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La Décentralisation et l’organisation territoriale au Maroc Adel el Mouden Juri

La Décentralisation et l’organisation territoriale au Maroc Adel el Mouden Juriste senior Expert en Décentralisation et en gestion des Collectivités Territoriales ENSA –Rabat 3-4 Février 2020 Module préparatoire Volet 6 : action territoriale Programme Comprendre la décentralisation: Définition de la décentralisation Catégories de la décentralisation Décentralisation et Déconcentration La décentralisation comparée La décentralisation au Maroc Évolution de la Décentralisation La régionalisation avancée Les collectivités territoriales au Maroc Le découpage territorial et administratif au Maroc Gestion et fonctionnement des collectivités  Les compétence des collectivités territoriales Les organes des collectivités territoriales et leurs attributions Le fonctionnement du conseil de la collectivité territoriale Le contrôle sur les collectivités territoriales Comprendre la décentralisation • Etat et Décentralisation: La décentralisation est un choix d’organisation territoriale de l’Etat. Décentralisation: transfert ou partage de compétences? • Eléments de définition de la Décentralisation : La reconnaissance d’intérêt local particulier La gestion des affaires locales par un conseil élu dans le cadre d’une institution jouissant de la personnalité morale autonome La soumission à un contrôle d’Etat (tutelle, contrôle administratif…) • Décentralisation et autonomie Autonomie juridique et autonomie effective. Comprendre la décentralisation Catégorie de la décentralisation Décentralisation territoriale : La création dans le cadre d’un état unitaire des entités territoriales ayant des compétences fixées par la loi est soumises au contrôle de l’Etat Décentralisation de service : Etablissement public ,,etc Décentralisation politique: Fédéralisme etc Comprendre la décentralisation Rubriques Déconcentration Décentralisation Signification Transfert ou Délégation de pouvoirs ou d’attributions vers des représentants de l’Etat sur échelle territoriale Partage de compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales Objectifs Représentation de l’Etat et un meilleure gestion Représentation démocratique locale la répartition des responsabilités politiques Mode de désignation Nomination Election Soumission à l’ordre juridique étatique Pouvoir hiérarchique Le contrôle administratif (tutelle) ou juridictionnel Déconcentration et Décentralisation Comprendre la décentralisation Décentralisation comparée • Décentralisation en Allemagne • Décentralisation en France • Décentralisation en Espagne • Décentralisation au Maroc I- l’Evolution de la Décentralisation au Maroc vers la régionalisation avancée : contextes et caractéristiques; II- la subsidiarité comme principe de définition des compétences des collectivités territoriales dans les lois organiques leurs régissant; III- La Libre Administration: le principe phare pour la confirmation des attributions des organes des collectivités territoriales à l’ère de la Régionalisation Avancée; IV- la promotion et le renforcement de la coopération et de la solidarité entre les collectivités territoriales pour une meilleure optimisation des moyens; V- La démocratie participative et le contrôle administratif: deux règles déterminantes pour l’application du principe de la libre administration; 7 La décentralisation au Maroc 8 I- contexte de l’évolution de la Décentralisation au Maroc vers la Régionalisation Avancée I- contexte de l’évolution de la Décentralisation au Maroc vers la Régionalisation Avancée 9 la Décentralisation est un choix stratégique pour l’Etat depuis l’indépendance:  depuis 1959 : découpage communal, création du Fonds d’Equipement Communal et mise en place du premier régime communal;  La première Constitution de 1962 a opté pour un régime territoriale décentralisé;  Toutes les constitutions ont confirmé le choix de la décentralisation;  La constitution de 2011 a lancé le chantier de la régionalisation avancée. La Décentralisation est un composant principal des chantiers de réforme politiques et administratifs menées dans le pays:  Le régime de la décentralisation était toujours un élément primordial des réformes constitutionnelles menées dans le pays : constitution de 1962 (organisation des provinces et préfectures) , de 1973 (la charte communale de 1976) , constitution de 1996 (création de la région en 1997) , constitution de 2011 ( la régionalisation avancée avec les lois organiques de 2015)  L’évolution de la décentralisation s’inscrit dans un contexte générale d’évolution de l’Etat de Droit au Maroc avec: la création des tribunaux administratifs en 1994, gestion déconcentré de l’investissement en 2002, nouveau code de la famille en 2003, la mise en place de l’instance équité et réconciliation en 2004 , lancement de l’INDH en 2005… 1. Contextes de l’évolution de la décentralisation 1. Contextes de l’évolution de la décentralisation 10 Un processus évolutif et dynamique Un processus évolutif et dynamique Dahir relatif à l’organisation communale Dahir relatif à l’organisation communale Dahir portant organisation des Préf.Prov Adoption du dahir portant charte communale Adoption d’une loi portant organisation et attributions des Régions Adoption de la loi relative à l’organisation des finances des CL Constitutionnalisation de la régionalisation avancée Constitutionnalisation de la régionalisation avancée Lois numéros 78-00 et 79-00 relatives aux communes et aux provinces et préfectures 2015 3 Lois organiques des CT 3 Lois organiques des CT Régime initiatique / bicéphalisme/ compétences très limitées et une main mise de l’Etat Un chantier global de réforme de la Décentralisation/ des nouveaux principes constitutionnels / une organisation territoriale fondée sur la régionalisation avancée Renforcement de compétences des communes et des provinces et préfectures/ limitation des actes soumis à la tutelle/ régime de l’unité de la ville Création de la Région/ premières références au contrôle juridictionnel révolution dans l’organisation des communes/ exécutif élu/ plus de compétences avec une tutelle forte de l’Etat 11 La consécration des principes constitutionnels pour la décentralisation par la constitution de 2011 : la libre administration; la subsidiarité; la coopération et la solidarité; la gouvernance . La constitution de 2011: Une organisation territoriale décentralisée fondée sur une régionalisation avancée (Art 01 de la constitution) le cadre actuel le cadre actuel 12 I- la subsidiarité comme principe de distribution des compétences entre les niveaux territoriaux I- la subsidiarité comme principe de distribution des compétences entre les niveaux territoriaux REGION 12 régions 678 élus régionaux (dont 255 femmes) PROVINCE /PREFECTURE 75 (13 Préf et 62 prov) 1363 (dont 57 femmes) COMMUNE 1503 communes 30663 dont (6513 femmes) Développ éco. Aménag. territoire Développement. Social, rural Assurer les services de proximité La définition des missions principales de chaque niveau territorial 13 14 La distribution des compétences entre les collectivités territoriales La distribution des compétences entre les collectivités territoriales Compétences propres • Citées à titre exhaustif • Des compétences exclusives à chaque niveau Compétences partagées avec l’Etat • Citées à titre exclusif • S’exercent par voie contractuelle Compétences transférées de l’Etat • Citées à titre illustratif/indicatif • Champs d’élargissement des compétences propres des collectivités territoriales Toutes les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement de tout projet ou activité ne relevant pas de leurs compétences si ce financement contribue à atteindre leurs objectifs . 15 II- La Libre Administration: le principe phare pour la confirmation des attributions des organes des collectivités territoriales à l’ère de la régionalisation avancée II- La Libre Administration: le principe phare pour la confirmation des attributions des organes des collectivités territoriales à l’ère de la régionalisation avancée 16 La confirmation de la position prééminente du conseil élu La confirmation de la position prééminente du conseil élu  l’élection directe des membres du conseil Régional et Communal Confier au conseil l’attribution de décider au sujet des affaires relevant des compétences de la collectivité territoriale  attribuer le pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales 17 Le renforcement des attributions des présidents des conseils élus Le renforcement des attributions des présidents des conseils élus  ils sont les organes exécutifs de leurs collectivités territoriales  assure l’approbation des marchés publics Ils sont les Chefs de l’administration de la collectivité territoriale  bénéficie d’un régime de délégation renforcé 18 IV- le renforcement de la solidarité et de la coopération entre les collectivités territoriales pour une meilleure optimisation des moyens IV- le renforcement de la solidarité et de la coopération entre les collectivités territoriales pour une meilleure optimisation des moyens 19 Le renforcement de la solidarité La mise en place du fond de la mise à niveau sociale La mise en place du fond de solidarité interrégionale la province ou préfecture comme espace de solidarité entre les communes: l’exercice des compétences communales par délégation, la maitrise d’ouvrage déléguée au profit des communes La diversification des outils de coopération et de partenariat Les établissement de coopération intercommunale et les groupements de coopération Les conventions de coopération et de partenariat Les sociétés de développement La coopération internationale 20 V- La démocratie participative et le contrôle administratif: deux règles déterminantes pour l’application du principe de la libre administration V- La démocratie participative et le contrôle administratif: deux règles déterminantes pour l’application du principe de la libre administration 21 Le contrôle administratif Le contrôle administratif Contrôle exclusivement de légalité Les actes soumis aux visas sont énumérés à titre exhaustif avec des délais déterminés Le contrôle sur les membres des conseils ne peut avoir lieu que par voie juridictionnelle Tout différend entre les collectivités territoriales et les autorités du contrôle administratif est examiné par les juridictions administratives 22 La participation La participation Participation obligatoire pour l’exercice de certaines compétences (les PDR, les PAC,SRAT…) Les pétitions pour les associations et les citoyens la mise en place de la commission de l’équité, de l’égalité de chance et de l’approche genre. la possibilité de créer toute autre instance de participation par les conseils des collectivités territoriales uploads/s1/ensa-module-preparatoire-action-territoriale.pdf