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Livres de procedures fiscales specimen pdf version 1

Livre de Procédures ?scales Livre de Procédures ?scales Titre premier Le contrôle de l ? Impôt Chapitre premier Dispositions générales Section I - Cadre général du contrôle Art L ? Administration ?scale contrôle les déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l ? établissement des impôts droits taxes et redevances Elle contrôle également les documents déposés en vue d ? obtenir des déductions restitutions remboursements dégrèvements exonérations et attestations ?scales A cet e ?et l ? Administration ?scale peut demander par écrit ou verbalement tous renseignements explications éclaircissements ou justi ?cations qu ? elle juge utiles Sauf dispositions contraires les contribuables disposent d ? un délai de réponse de trente jours à compter de la réception de la demande ou de la noti ?cation de l ? Administration ?scale Les agents de l ? Administration ?scale peuvent assurer le contrôle et l ? assiette de l ? ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu ? ils véri ?ent Section II - Di ?érents types de contrôles Véri ?cation de comptabilité Art L ? Administration ?scale véri ?e sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés le contrôle porte sur l ? ensemble des informations données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou ?scaux et à l ? élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des Impôts Le contrôle porte également sur la documentation relative aux analyses à la programmation et à l ? exécution des traitements Dans le cadre d ? une véri ?cation de comptabilité l ? Administration ?scale peut assurer le contrôle de cohérence prévu à l ? article Le défaut de présentation de la comptabilité des documents comptables de la documentation informatique et des pièces justi ?catives de recettes et de dépenses est constaté par un procès-verbal que le contribuable et le cas échéant son conseil sont invités à contresigner En cas de refus mention en est faite au procès-verbal L ? Administration ?scale dispose du droit d ? e ?ectuer des véri ?cations de comptabilité conjointes avec les agents des administrations ?scales d ? autres pays Elle a également le droit de se faire assister par toute personne physique ou morale disposant d ? une expertise dans un domaine spéci ?que concerné par les opérations de véri ?cations Loi n - du décembre an ?scale art - Véri ?cation de comptabilité sans pénalités pour les petites et moyennes entreprises Art bis L ? Administration ?scale peut procéder à une véri ?cation générale de comptabilité sans pénalités des petites et moyennes entreprises réalisant un chi ?re d ? a ?aires annuel inférieur ou égal à millions de francs Cette véri ?cation se déroule sous les mêmes procédures et dans les mêmes conditions de délai que la véri ?cation générale ordinaire de comptabilité CLivre de Procédures ?scales En cas de contrôle ultérieur la période couverte par