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Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite

FR Journal o ?ciel des Communautés européennes I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité L RÈGLEMENT CE No DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du janvier établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et ?xant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles et son article paragraphe point b vu la proposition de la Commission vu l'avis du Comité économique et social vu l'avis du Comité des régions statuant conformément à la procédure visée à l'article du traité considérant ce qui suit La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires La libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans la Communauté ne peut être réalisée que si les prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne di ?èrent pas de manière signi ?cative d'un État membre à l'autre Il existe des di ?érences importantes entre les législations alimentaires des États membres en ce qui concerne les concepts les principes et les procédures relatifs aux denrées alimentaires Lorsque les États membres adoptent des mesures régissant les denrées alimentaires JO C E du p JO C du p Avis rendu le juin non encore paru au Journal o ?ciel Avis du Parlement européen du juin non encore paru au Journal o ?ciel position commune du Conseil du septembre non encore parue au Journal o ?ciel et décision du Parlement européen du décembre non encore parue au Journal o ?ciel Décision du Conseil du janvier ces di ?érences sont susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires de créer des inégalités en matière de concurrence et de ce fait d'in uer directement sur le fonctionnement du marché intérieur Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts principes et procédures de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées dans les États membres et au niveau communautaire Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai su ?sant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle nationale ou communautaire et de prévoir que pendant ce délai la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement L'eau étant ingérée directement ou indirectement comme les autres denrées alimentaires elle contribue à l'exposition globale du consommateur aux substances ingérées y compris les contaminants chimiques et microbiologiques Toutefois dans la mesure o? le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est déjà assuré par les directives CEE et CE du