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Loi 08 009 07 07 2008 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIO

JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE L ? ETAT DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI N DU JUILLET FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ? ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT ème Année Numéro spécial juillet C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d ? abonnement d ? achat du numéro et des insertions Les demandes d ? abonnement ainsi que celles relatives à l ? achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal O ?ciel Cabinet du Président de la République B P Kinshasa Les montants correspondant au prix de l ? abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l ? Etat Les actes et documents quelconques à insérer au Journal O ?ciel doivent être envoyés au Journal O ?ciel de la République Démocratique du Congo à Kinshasa Gombe Avenue Colonel LUKUSA n soit par le Gre ?er du Tribunal s ? il s ? agit d ? actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins soit par les intéressés s ? il s ? agit d ? acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence Les abonnements sont annuels ils prennent cours au er janvier et sont renouvelables au plus tard le er décembre de l ? année précédant celle à laquelle ils se rapportent Toute réclamation relative à l ? abonnement ou aux insertions doit être adressée au Service du Journal O ?ciel B P Kinshasa C PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N DU JUILLET PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi ?xe les dispositions générales applicables aux établissements publics conformément à l ? article de la Constitution La Loi n - du janvier portant disposi tions générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa dé ?nition tout établissement public quelle qu ? en soit la nature Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d ? activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand Il importe à présent de leur donner un cadre juridique spéci ?que Cette Loi s ? articule autour des points ci-après l ? objet la dé ?nition les caractères généraux de l ? établissement public ses structures organiques son patrimoine ses ressources sa tutelle son personnel et le mode de sa dissolution Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres crée l ? établissement public ?xe ses statuts détermine la nature de sa mission son patrimoine et sa dotation initiale Telle est l ? économie générale de la présente Loi LOI L ? Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le