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Loi 039 portant commande publique

BURKINA FASO -----------UNITE-PROGRES -JUSTICE -----------ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la Résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du décembre et adopté la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DE L ? OBJET ET DES DEFINITIONS Section De l ? objet Article La présente loi ?xe les règles régissant la passation l ? exécution le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public passés par les autorités contractantes et les autorités délégantes dé ?nies aux tirets et de l ? article ci-dessous Les dispositions de la présente loi ?xent également les règles relatives au contrôle et au règlement non juridictionnel des di ?érends résultant de la commande publique Article Aux ?ns de la présente loi on entend par appel d ? o ?res la procédure d ? appel à la concurrence par laquelle l ? autorité contractante choisit l ? o ?re conforme évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de quali ?cation attributaire le soumissionnaire dont l ? o ?re a été retenue avant l ? approbation du marché public autorité contractante la personne morale de droit public ou de droit privé dé ?nie aux articles et signataire d ? un marché public tel que dé ?ni au tiret du présent article autorité délégante l ? autorité contractante ci-dessus dé ?nie au tiret du présent article cocontractante d ? une délégation de service public candidat la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché ou de délégation de service public commande publique toutes les formes d'acquisition de biens de services ou de prestations au pro ?t des collectivités publiques notamment le marché public la délégation de service public et le partenariat public-privé con it d ? intérêt situation dans laquelle une personne commise par l ? autorité contractante un candidat un soumissionnaire un attributaire ? ? ? ? ? ? ? Cou un titulaire se trouve avec des intérêts personnels qui sont en concurrence avec la mission qui lui est con ?ée l ? intérêt de son administration ou de sa société et qui peuvent le mettre en di ?culté pour accomplir sa t? che avec neutralité ou impartialité corruption le fait pour tout agent public qui à l ? occasion de la préparation de la négociation de la conclusion ou de l ? exécution d ? une commande publique d ? un contrat ou d ? un avenant conclu au nom de l ? Etat ou des collectivités territoriales des établissements publics d ? Etat ou des sociétés d ? Etat de percevoir ou de tenter de percevoir directement ou indirectement à son pro ?t ou au pro ?t d ? un tiers une rémunération ou