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Decision mise en place service facturier

Mise en place du service facturier à l ? Institut de France et aux académies Préambule Le service facturier SFACT est un système d ? organisation de la dépense prévu à l ? article du décret n - du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique La possibilité de créer un service facturier à l ? Institut et aux académies a été prévu par l ? article alinéa du règlement ?nancier de l ? Institut et des académies dans sa rédaction telle qu ? approuvée par le décret n - du mai Dans le cas de la mise en place d ? un SFACT les services gestionnaires procèdent à l ? enregistrement de la dépense une fois l ? engagement validé par l ? ordonnateur ou son délégué Ces derniers certi ?ent ensuite le service fait dans le système d ? information budgétaire comptable et ?nancier de l ? établissement Le SFACT sous la responsabilité de l ? agent comptable reçoit directement les factures des fournisseurs constitue les dossiers de liquidation demandes de paiement et procède au paiement après avoir exercé ses contrôles de payeur et de caissier Le service facturier constitue un centre unique de traitement et de paiement des factures La mise en place d ? un SFACT va permettre notamment une simpli ?cation une plus grande uidité et une sécurisation des processus de la dépense et une optimisation du délai de paiement L ? article du règlement ?nancier de l ? Institut et des académies prévoit que la création d ? un service facturier est décidée par la commission administrative centrale après que le ou les secrétaire s perpétuel s de chaque académie a pu consulter sa commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d ? un mois Compte tenu de l ? urgence la commission administrative centrale est conduite à délibérer avant les commissions administratives des académies La délibération ne pourra être rendue exécutoire que si elle est approuvée sans réserve par chaque commission administrative à qui elle sera soumise dans les meilleurs délais et au vu de l ? avis du comité technique de l ? Académie des beaux-arts qui n ? a pas pu se réunir avant CLa Commission administrative centrale Vu la loi de programme n - du avril pour la recherche notamment ses articles à portant dispositions relatives à l ? Institut de France et aux académies Vu règlement général de l ? Institut de France et des académies approuvé par décret n du mai modi ?é Vu règlement ?nancier de l ? Institut de France et des académies approuvé par décret n du mai modi ?é notamment son article alinéa Vu l ? avis du comité technique de l ? Institut de France en date du décembre Vu l ? avis du comité technique de l ? Académie française en date du décembre