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Loi 96 09 fixant l x27 organisation administrative et financiere des communes d x27 arrondissement

Loi n - du mars ?xant l'organisation administrative et ?nancière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville EXPOSE DES MOTIFS Le Code des Collectivités locales prévoit à l ? article du titre III que les grandes communes peuvent être divisées en communes d ? arrondissement La création des communes d ? arrondissement a pour objectif d ? appliquer aux grandes villes les principes fondamentaux de la politique de décentralisation et de déconcentration engagée par le Gouvernement depuis plusieurs années pour une meilleure administration des zones urbaines La commune d ? arrondissement est dotée de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière au même titre que toutes les autres communes A ce titre la commune d ? arrondissement dispose d ? une autonomie de gestion dans la limite des compétences attribuées par la présente loi Les compétences de la commune d ? arrondissement ses ressources ?nancières et ses rapports avec la ville sont déterminés par la présente loi conformément aux dispositions de l ? article du Code des Collectivités locales Les conseillers des communes d ? arrondissement sont élus conformément aux dispositions du Code électoral Le conseil municipal de la ville est composé pour moitié de conseillers municipaux élus au scrutin de liste proportionnel et pour l ? autre moitié de conseillers des communes d ? arrondissement La commune d ? arrondissement a des compétences pour promouvoir le cadre de vie des populations et gérer et entretenir les équipements concernant directement la vie quotidienne des habitants de la commune Ces compétences sont énumérées par la loi la gestion des marchés de quartier les petits travaux d'assainissement et d'hygiène la participation à la collecte des ordures ménagères la surveillance et l'entretien courant du réseau d'éclairage public le désensablement et l'entretien des rues places et espaces verts C- l'entretien des équipements scolaires sanitaires socioculturels et sportifs la participation à l ? élaboration du plan de développement de la ville En outre la commune d ? arrondissement pourra e ?ectuer des opérations d ? équipement dont le montant ne pourra pas dépasser un plafond ?xé par décret La loi détermine les recettes de la commune d ? arrondissement qui étaient jusqu ? à présent perçues pour la ville Les recettes ordinaires dévolues à la commune d ? arrondissement sont les suivantes - les contributions des patentes perçues sur les commerçants exerçant leur profession sur les marchés de quartier ou sur tout emplacement en tenant lieu - les contributions des licences droits de délivrance des copies d ? état civil et des certi ?cats administratifs droits de légalisation taxes sur l ? eau et l ? électricité taxes sur les ? ? ? ? ? ? spectacles taxes sur les entrées payantes produits des amendes forfaitaires en parité avec la ville produits des redevances sur l ? exploitation du domaine public et droits de marché et des redevances pour service rendu La mise à la disposition des communes d ? arrondissement de telles ressources sera assortie d ? une délimitation