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Loi 2014 020 ctd madagascar 1

LOI N - Relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes EXPOSE DES MOTIFS Consécutivement à l ? adoption de la loi organique régissant les compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres a ?aires qui dé ?nit les principes généraux en matière de décentralisation il s ? avère utile de clari ?er certaines de ses dispositions La présente loi détermine les règles relatives à l ? organisation au fonctionnement aux pouvoirs aux compétences et attributions des Collectivités territoriales décentralisées qui se fondent sur le principe de la libre administration La Constitution prévoit trois niveaux de Collectivités territoriales décentralisées A cet e ?et des nouvelles répartitions s ? imposent a ?n d ? harmoniser les attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées La décentralisation e ?ective visant la responsabilisation de la population dans la gestion des a ?aires locales la présente loi intègre le système de redevabilité sociale dans le mode de gestion des Collectivités Dans ce sens l ? article de la Constitution dispose que la République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités territoriales décentralisées composées de Communes de Régions et de Provinces ? et le Fokonolona conformément aux dispositions de l ? article de la Constitution organisé en Fokontany est la base du développement et de la cohésion socioculturelle et environnementale ? Les responsables des Fokontany participent à l ? élaboration du programme de leur Commune Le Fokontany en tant que circonscription administrative de proximité constitue ainsi un pilier national essentiel de la décentralisation et de la déconcentration Par ailleurs la présente loi consolide les ressources existantes de chaque niveau de Collectivités territoriales décentralisées et crée de nouvelles ressources en fonction des compétences qui leur sont dévolues a ?n d ? assurer leur autonomie ?nancière CEn ?n la promotion de la démocratie locale constitue un volet très important de la décentralisation e ?ective La présente loi inclut les règles relatives aux élections territoriales dont les principes fondamentaux reposent sur l ? organisation des élections crédibles transparentes et démocratiques La présente loi comporte trois cent vingt sept articles et est constituée des grandes divisions suivantes ? Titre premier De la délimitation de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées ? Titre II Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées ? Titre III De l ? organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ? Titre IV De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées ? Titre V Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées ? Titre VI Des élections territoriales ? Titre VII Dispositions diverses et ?nales Antananarivo le CLOI N - Relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes L ? Assemblée Nationale a adopté en