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Loi cadre portant organisation du secteur de l x27 eau potable et de l x27 assainissement

Paraissant Le Lundi et le Jeudi ème Année No JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HA? TI PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Wûlems Edouard Mercredi Mars SOMMAIRE ? Loi CADRE PORTANT ORGANISATION DU SECTEUR DE L 'EAU POTABLE ET DE L 'ASSAINISSEMENT ? CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION ALBA-ÜA? TI BOLÍVAR PÉTION MARTI ? ENTRE'LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA LA RÉPUBLIQUE DE CUBA ET LA RÉPUBLIQUE D'HA? TI DANS LE CADRE DE L'ACCORD POUR LA MISE EN ?UVRE DE L'ALTERNATIVE BOLIVARIENNE POUR LES PEUPLES DE NOTRE AMÉRIQUE NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HA? TI CORPS LÉGISLATIF FRATERNITE LOI No CL - - LOI CADRE PORTANT ORGANISATION DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT VISAS ET CONSIDÉRANTS Vu les Articles - - et de la Constitution Vu le Décret du septembre réorganisant les structures de la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable CAMEP C LE MONITEUR ? No - Mercredi Mars Vu la Loi du août organisant le Service National d'Eau Potable SNEP Vu la Loi du septembre sur les Délimitations Territoriales Vu l'Arrêté du mars instituant un comité chargé du Programme Postes Communautaires d'Hygiène et d'Eau Potable POCHEP ? Vu le Décret du octobre sur l'Organisation Communale Vu le Décret du octobre réorganisant le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications MTPTC Vu le Décret du novembre réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population MSPP Vu le Décret du mars réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances Vu le Décret du septembre réorganisant le Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural MARNDR Vu le Décret du mars réorganisant le Ministère de la Plani ?cation et de la Coopération Externe Vu le Décret du mai portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Intérieur Vu la Loi du avril portant organisation de la Collectivité de Section Communale Vu le Décret du décembre ?xant la réglementation des Marchés Publics de Services de fournitures et de travaux Vu le Décret du mai portant Organisation de l'Administration Centrale de l'Etat Vu le Décret du mai portant statut général des Agents de la Fonction Publique Vu le Décret du novembre établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Vu le Décret du er Février sur l'Organisation et le Fonctionnement des Sections Communales Vu le Décret du er février dé ?nissant le Cadre Général de la Décentralisation les principes de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales ha? tiennes Vu le Décret du er février ?xant les modalités d'Organisation et de Fonctionnement de la Collectivité Départementale conformément à la Constitution Considérant que l'Eau Potable est un bien indispensable à la vie Considérant que la bonne gestion de l'eau potable permettra de réduire la morbidité et favorisera le développement économique du pays Considérant que le gouvernement est résolu à augmenter le taux de couverture en eau potable tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays CNo - Mercredi Mars LE MONITEUR ? Considérant qu'il faut mettre tout en ?uvre pour fournir les services d'Eau