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Loi conseil concurrence 1 CONSEIL DE LA CONCURRENCE CDAHIR N - - DU RAMADAN JUIN PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - RELATIVE AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes - puisse

CONSEIL DE LA CONCURRENCE CDAHIR N - - DU RAMADAN JUIN PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - RELATIVE AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative au Conseil de la concurrence telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le ramadan juin Pour contreseing Le Chef du gouvernement ABDEL-ILAH BENKIRAN - Bulletin o ?ciel n du chaoual août p CLOI N - RELATIVE AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Article premier Conformément aux dispositions de l ? article de la Constitution le conseil de la concurrence dénommé le conseil ? dans la présente loi est une institution indépendante chargée dans le cadre de l ? organisation d ? une concurrence libre et loyale d ? assurer la transparence et l ? équité dans les relations économiques notamment à travers l ? analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole Le conseil est doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière CHAPITRE PREMIER DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL Article Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique telles que dé ?nies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence Il est également appelé à donner son avis sur les demandes de consultation telles que prévues par la présente loi et par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et à publier des études sur le climat général de la concurrence sur les plans sectoriel et national Article Le conseil peut être saisi pour toutes les pratiques anticoncurrentielles par les entreprises ou pour toute a ?aire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l ? article ci- dessous Il peut également être saisi par l ? administration de toute pratique anticoncurrentielle ou de faits susceptibles de constituer une telle - Dahir n - - du chaabane juillet portant promulgation du texte de la Constitution Bulletin O ?ciel n bis du chaabane juillet p Cpratique ainsi que des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique lorsque l ? administration a évoqué la décision relative à ladite opération conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence Article Le conseil peut sur proposition de son rapporteur général se saisir d ? o ?ce de toutes les pratiques susceptibles d ? a ?ecter le libre jeu de