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Loi n0 17 93 1 09 1993 Loi n du er septembre Portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire TITRE l - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre premier Des dispositions statutaires Article - La présente lo

Loi n du er septembre Portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire TITRE l - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre premier Des dispositions statutaires Article - La présente loi prise en application de l'article de la Constitution ?xe le statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire Article - Le corps de la sécurité pénitentiaire est composé de personnes intégrées nommées et promues à un grade de la hiérarchie Chapitre deuxième Des dispositions organiques Article - Dans le cadre des règles édictées par le présent statut le président de la République procède sur proposition du ministre chargé de la sécurité pénitentiaire aux recrutements aux nominations promotions changements de positions et radiations des cadres Il prononce les sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de la présente loi Il délègue le cas échéant au premier ministre chef du gouvernement tout ou partie de ces attributions par décret pris en conseil des ministres Article - Il est institué au sein de la sécurité pénitentiaire une commission de santé et de réforme Celle-ci est habilitée à se prononcer sur des cas de congé de maladies Elle statue en outre sur des a ?aires ayant trait à l'invalidité et à l'incapacité des personnels Article - Il est institué au sein de la sécurité pénitentiaire une commission de discipline chargée de statuer sur des sanctions à in iger aux personnels à la suite d'une faute professionnelle Article - Il est institué une commission consultative permanente ayant une compétence générale en matière d'organisation administrative et de récompenses aux personnels relevant du présent statut Article - L'organisation et le fonctionnement des organes visés aux articles et ci-dessus sont ?xés par décret Chapitre troisième - Du recrutement Article - L'accès au corps de la sécurité pénitentiaire est ouvert à tous les candidats sans distinction de sexe et de religion Article - Nul ne peut être recruté dans le corps de la sécurité pénitentiaire s'il n'est citoyen gabonais s'il ne jouit de ses droits civiques s'il n'est ? gé de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus s'il n'est de bonne moralité et s'il ne possède un casier judiciaire vierge s'il n'a une taille minimum de m pour le personnel masculin et m pour le personnel féminin la preuve étant apportée par un certi ?cat de toise s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction s'il n'est reconnu indemne de toute a ?ection incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de la sécurité pénitentiaire ou dé ?nitivement guéri Article - Les recrutements dans la sécurité pénitentiaire ont lieu sur concours ou par conseil de révision Les avis de recrutement sont portés à la connaissance des candidats par arrêté du ministre chargé de la sécurité pénitentiaire trois mois avant la date prévue pour le dépôt des dossiers En cas d'urgence ce délai peut être ramené à un mois Article - Les demandes d'intégration dans le corps de la sécurité pénitentiaire sont adressées au ministre chargé de