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Loi n032 09 relative a l x27 organisation de la profession de notaire 1

loi n - relative à l'organisation de la profession de notaire promulguée par le Dahir n - du hija B O n du juillet Vu la Constitution notamment ses articles et Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à l'organisation de la profession de notaire telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Loi n - relative à l'organisation de la profession de notaire Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers Article Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité d'intégrité d'impartialité et d'honneur aux règles de bonnes moeurs aux coutumes et aux traditions de la profession Chapitre II L'accès à la profession Section I Les conditions d'accès Article Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes - être marocain sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine - être ? gé de années grégoriennes révolues à condition de ne pas dépasser ans à l'exception des catégories citées à l'article ci-dessous - être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent - jouir de ses droits civiques et civils être de bonne moralité et avoir de bonnes moeurs - jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certi ?cat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public - n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit à l'exception des délits involontaires même en cas de réhabilitation C - ne pas faire l'objet dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales d'une sanction dé ?nitive disciplinaire ou administrative de destitution de radiation de révocation de mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation - n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise même en cas de réhabilitation - ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée - avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire Section II Les incompatibilités Article La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature en particulier toutes les fonctions administratives et judiciaires les professions d'avocat d'adoul d'expert comptable d'huissier de justice d'agent d'a ?aires et d'agent immobilier les missions d'expert judiciaire tout genre de négoce qu'il soit exercé par le notaire directement ou indirectement Toutefois le notaire peut signer tous papiers commerciaux à des ?ns civiles les fonctions de directeur unique ou d'administrateur d'une société commerciale de membre délégué de son conseil d'administration ou associé dans une société en