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Loi n038 2017 an BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE PARLEMENTAIRE CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolu

BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE PARLEMENTAIRE CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du mai et adopté la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DE L ? OBJET Article La présente loi porte statut de la Fonction publique parlementaire CHAPITRE DU CHAMP D ? APPLICATION Article La Fonction publique parlementaire est constituée de l ? ensemble des fonctionnaires parlementaires Les agents de la fonction publique parlementaire sont des agents publics de l ? Etat Est fonctionnaire parlementaire toute personne qui nommée dans un emploi permanent de la fonction publique parlementaire a été titularisée dans l ? un des emplois de l ? administration parlementaire à l ? issue d ? un stage probatoire d ? un an au moins Article Les fonctionnaires parlementaires sont des personnes physiques recrutées et a ?ectées pour assurer à titre permanent directement et personnellement une mission de service public au sein de l ? administration parlementaire Article Le personnel de la Fonction publique parlementaire est placé sous l ? autorité exclusive du Bureau de l ? Assemblée nationale et occupe des emplois concourant à la mise en ?uvre des missions de souveraineté nationale dont la représentation nationale est dépositaire Article Les dispositions de la présente loi ne s ? appliquent pas aux députés - aux personnels militaires et paramilitaires en service à l ? Assemblée nationale - aux personnels régis par tout autre statut d ? agent public - aux personnels recrutés par les groupes parlementaires C- aux personnels relevant de services de prestation extérieure Une résolution du Bureau de l ? Assemblée nationale précise les modalités de recrutement des personnels des groupes parlementaires CHAPITRE DES EMPLOIS DES POSTES DE TRAVAIL ET DES CLASSES Article Les fonctionnaires parlementaires sont répartis par emploi et par classe et sont a ?ectés à des postes de travail L ? emploi est la dénomination professionnelle d ? un ensemble d ? attributions connexes concourant à l ? exécution d ? une mission déterminée L ? emploi s ? exécute à travers des postes de travail Article Le poste de travail est un ensemble de t? ches et de responsabilités qui peuvent être assumées par un fonctionnaire parlementaire Une Résolution du Bureau de l ? Assemblée nationale détermine le contenu et les modalités de description des postes de travail Article La classe est une subdivision de l ? emploi permettant de répartir les fonctionnaires d ? un même emploi en fonction de leur ancienneté et de leurs performances professionnelles Article Les emplois de fonctionnaire parlementaire sont des emplois permanents indispensables à l ? accomplissement des missions fondamentales dévolues par le Bureau de l ? Assemblée nationale à l ? administration parlementaire Il s ? agit des emplois de conception de direction ou de prestations intellectuelles et techniques de haut