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Mandat interimaire INTERNATIONAL PUBLIC SECTOR ACCOUNTING STANDARDS BOARD ?? MANDAT INTÉRIMAIRE Approuvé en novembre SOMMAIRE Paragraphes Mission de l ? International Public Sector Accounting Standards Board ?? Nomination des membres ?? Nature champ d ? a

INTERNATIONAL PUBLIC SECTOR ACCOUNTING STANDARDS BOARD ?? MANDAT INTÉRIMAIRE Approuvé en novembre SOMMAIRE Paragraphes Mission de l ? International Public Sector Accounting Standards Board ?? Nomination des membres ?? Nature champ d ? application et autorité des positions o ?cielles ?? Procédures de travail ?? Langue MI CINTERNATIONAL PUBLIC SECTOR ACCOUNTING STANDARDS BOARD Mandat Intérimaire Mission de l ? International Public Sector Accounting Standards Board La mission de l ? International Federation of Accountants IFAC telle qu ? elle est dé ?nie dans sa constitution consiste à servir l ? intérêt public l ? IFAC continuera à renforcer la profession comptable dans le monde et contribuer au développement d ? économies internationales fortes en assurant la mise en place et la promotion de l ? adhésion à des normes professionnelles de haute qualité favorisant la convergence internationale de ces normes et en s ? exprimant sur des problématiques d ? intérêt public dans lesquelles l ? expertise de la profession est particulièrement pertinente ? Pour mener à bien cette mission l ? IFAC a constitué l ? International Public Sector Accounting Standards Board IPSASB pour développer des normes comptables du secteur public de haut niveau en vue de leur utilisation par des entités du secteur public dans le monde dans le cadre de la préparation des états ?nanciers à usage général À cet égard ? l ? expression secteur public ? se rapporte à des gouvernements nationaux régionaux par exemple d ? état provinciaux territoriaux gouvernements locaux par exemple ville commune et aux entités publiques associées par exemple agences conseils commissions et entreprises et ? les états ?nanciers à usage général se rapportent aux états ?nanciers publiés à l ? intention d ? utilisateurs qui ne sont pas en mesure d ? exiger des informations ?nancières pour répondre à leurs besoins d ? informations spéci ?ques Le Conseil de l ? IFAC a désigné l'IPSASB comme l ? organisme en charge du développement de telles normes sous sa propre autorité et dans le cadre du mandat qui lui est con ?é pour servir au mieux l'intérêt public dans la réalisation de cet aspect de sa mission L ? IPSASB fonctionne comme un organisme indépendant de normalisation sous les auspices de l ? IFAC L ? IPSASB réalise ses objectifs en ? publiant des Normes comptables internationales du secteur public IPSAS ? favorisant leur acceptation et la convergence internationale autour de ces normes et MI CINTERNATIONAL PUBLIC SECTOR ACCOUNTING STANDARDS BOARD ?? MANDAT INTERIMAIRE ? publiant d ? autres documents qui contiennent des guides d ? application sur des problématiques et des expériences en matière d ? information ?nancière dans le secteur public Nomination des membres Les membres de l ? IPSASB sont nommés par le Conseil de l ? IFAC L ? IPSASB se compose de membres dont sont désignés par des organismes membres de l ? IFAC et trois sont des membres publics Les membres publics peuvent être désignés par n ? importe quel individu ou organisation Les candidatures