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La taxe d ? abattage ou le prix de vente sont retenus à la source par toute personne physique ou morale lors du règlement par celle-ci des factures d ? achat local du bois en grumes provenant d ? une vente de coupe ou de tout autre titre d ? exploitation sur la base de la lettre de voiture remplie par le vendeur qui reste tenu responsable de l ? exactitude des informations portées sur ladite lettre Dans ce cas les volumes indiqués sur la lettre de voiture sont d ? o ?ce majorés de Article - La redevance forestière est assise sur la super ?cie du titre d ? exploitation forestière Les taux plancher de la redevance forestière s ? appliquent aux titres d ? exploitation forestière attribués de gré à gré Pour les licences et les concessions la redevance forestière est acquittée par le redevable en trois versements égaux aux dates limites ci-après premier versement - deuxième versement - troisième versement le septembre le décembre le mars Pour les ventes de coupe la redevance est acquittée au moment de l ? attribution ou du renouvellement du titre d ? exploitation Pour les titres d ? exploitation octroyés après le décembre la redevance est liquidée au prorata temporis et acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent leur noti ?cation Pour les ventes de coupe les concessions et les licences exploitées par tiers interposé le concessionnaire est solidairement responsable du paiement de la redevance forestière due par le détenteur du titre d ? exploitation en cause Article - Pour la liquidation de la redevance forestière il est émis trois bulletins de liquidation destinés l ? un au paiement de la part due à l ? Etat l ? autre au paiement de la part due aux communes et le troisième pour la part due aux communautés villageoises riveraines Les titres de paiement de la part de la redevance forestière due aux communes sont émis au nom de chaque Receveur municipal compétent Lorsqu ? une commune ne dispose pas de recette municipale autonome le Receveur des impôts ouvre un compte de passage destiné à recevoir les paiements dus à cette commune La part de la redevance due aux communautés villageoises riveraines est inscrite dans un compte d ? attente dans les livres du Rece- Code Général des Impôts ?? Edition C ?