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Manuel de procedures choix administrateur tt pdg vfinal

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Technologies de la Communication MANUEL DE PROCÉDURES Fixant les Procédures et Modalités de choix d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l ? Etat au conseil d ? administration de la Société Nationale des Télécommunications et de leur révocation CI- Cadre général La refonte du cadre de la gouvernance de la Société Nationale des Télécommunications Tunisie Telecom constitue un des facteurs clés du succès de la stratégie du développement de la société Le redressement du conseil d ? administration de la société nomination missions composition prérogatives fonctionnement évaluation ? constitue un axe majeur de la refonte susvisée ayant pour objectif de mettre en place un organe de gouvernance performant en termes de compétence et de spécialisation dans le secteur d ? activité de la société Les dispositions du décret gouvernemental n - du juillet portant dispositions particulières à la Société Nationale des Télécommunications et de l ? arrêté du ministre des technologies de la communication du octobre ?xant les critères de choix d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l ? Etat au conseil d ? administration de la Société Nationale des Télécommunications et de leur révocation tel que complété par l ? arrêté du février visent à renforcer la gouvernance de l ? entreprise en consacrant le principe de choix et désignation des administrateurs au conseil d ? administration sur la base de critères tenant compte à la fois de leurs compétences académiques et professionnelles et de leur expérience ce qui permettrait de nommer des administrateurs parmi les compétences Tunisiennes ayant une expérience et expertise con ?rmées dans les domaines liés à l ? activité de la société L ? objet du présent manuel de procédures qui s ? inscrit dans le cadre de l ? application des dispositions des textes susvisés est de ?xer les procédures de concours pour le choix des administrateurs dont ceux proposés au poste de Président Directeur Général de la société remplissant les conditions requises ainsi que les modalités et procédures d'évaluation de leur performance et de leur révocation Le présent manuel de procédures pourra le cas échéant être amendé ou modi ?é II- Cadre juridique régissant la Société Nationale des Télécommunications La Société Nationale des Télécommunications a été créée suite à la transformation juridique de l ? O ?ce National des Télécommunications d ? une entreprise publique sous forme d ? un établissement public à caractère non administratif en une entreprise publique sous forme de société anonyme et ce en vertu de la loi n - du avril relative à la transformation de la forme juridique de l ? O ?ce National des Télécommunications La société qui demeure régie par les dispositions de la loi n - du er février relative aux participations entreprises et établissements publics a béné ?cié en vertu du décret n - du juin suite à la cession en de de son capital à un partenaire privé de l ? a ?ranchissement accordée par l ? article ter de la loi susvisée article ajoutée à