Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Memento conseiller du salarie v 2018 02 20

Unité Départementale de l ? Ain EXTRAITS du MEMENTO du Conseiller du Salarié ème édition SEPTEMBRE - CQUI SONT LES CONSEILLERS DU SALARIE Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles désignées par le préfet du département pour assister et conseiller gratuitement les salariés sur leur demande soit au cours de l ? entretien préalable au licenciement soit au cours du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée en l ? absence de représentants du personnel dans l ? entreprise Ce sont des hommes et des femmes en activité ou en retraite issus de toutes les catégories socioprofessionnelles dont la candidature aux fonctions de conseiller du salarié a été retenue en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail Ils ne sont pas nécessairement adhérents à une organisation syndicale représentative des salariés Leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoirement mentionnée sur la liste départementale des conseillers de salariés Les conseillers du salarié sont investis d ? un mandat d ? une durée de trois ans reconductible Ils peuvent se démettre à tout moment de leurs fonctions Ils peuvent être radiés de la liste des conseillers du salarié en cas de violation du secret professionnel ou de manquement à l ? obligation de discrétion Une radiation est également encourue en cas de refus systématique d ? assister les salariés ou de dépassements délibérés et répétés du cadre légal de la mission de conseiller du salarié Les conseillers du salarié qui occupent par ailleurs un emploi salarié béné ?cient d ? une protection particulière contre le licenciement lequel est soumis à l ? autorisation préalable de l ? inspecteur du travail Les conseillers du salarié qui sont employés dans un établissement qui occupe au moins onze salariés disposent d ? un droit d ? absence de quinze heures au maximum par mois pour leur permettre d ? exercer leur mission d ? assistance pendant leur temps de travail Cette absence donne lieu au maintien du salaire par l ? employeur remboursé par l ? État sur sa demande Ils peuvent recevoir s ? ils possèdent le statut de salarié une formation en rapport avec les besoins de la fonction dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale prévu par la loi CQUEL EST LE ROLE DU CONSEILLER DU SALARIE Le conseiller du salarié a une mission d ? assistance et de conseil du salarié lors de l ? entretien préalable au licenciement article L - du Code du travail lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle article L - du Code du travail Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d ? assistance et de conseil circulaire ministérielle n - du septembre et circulaire DGT n - du mars La loi ne confère pas au conseiller du salarié un rôle di ?érent de celui de tout salarié assistant l ? un de ses collègues lors de l ? entretien préalable