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Memoire de la chambre de l x27 assurance de dommages

CONSULTATION PUBLIQUE Mémoire de la Chambre de l ? assurance de dommages ?? Rapport sur l ? application de la Loi sur la distribution de produits et services ?nanciers Déposé au ministère des Finances le septembre CMémoire de la Chambre de l ? assurance de dommages Rapport sur l ? application de la Loi sur la distribution de produits et services ?nanciers Table des matières Résumé Introduction Contexte en assurance de dommages Un produit complexe Historique de l ? encadrement des représentants L ? importance du rôle du représentant Quelques tendances en assurance de dommages depuis ans La ChAD et la protection du public La mission de la ChAD Les réalisations de la ChAD depuis les dernières années Ce que l ? on dit à propos de la ChAD Commentaires sur les recommandations proposées et réponses aux questions posées Recommandation no Recommandation no Recommandation no Question A Question B Question E Question F Question G Recommandation no Recommandation no Conclusion Annexe Organigramme de la ChAD Annexe Tableau comparatif de l ? encadrement de la distribution en assurance de dommages au Canada CMémoire de la Chambre de l ? assurance de dommages Rapport sur l ? application de la Loi sur la distribution de produits et services ?nanciers Résumé Le juin dernier le ministre des Finances déposait à l ? Assemblée nationale le Rapport sur l ? application de la Loi sur la distribution de produits et services ?nanciers ci-après Rapport ? C ? est avec plaisir que la Chambre de l ? assurance de dommages ci-après ChAD ? répond à l ? invitation du ministre de commenter les cinq recommandations présentées et de répondre aux diverses questions soulevées Plus de ans après l ? entrée en vigueur de la Loi sur la distribution de produits et services ?nanciers ci-après LDPSF ? la ChAD croit également qu ? un exercice de ré exion dans le but d ? améliorer le cadre juridique actuel est nécessaire Plusieurs changements doivent être apportés à la LDPSF entre autres pour l ? adapter à l ? évolution des pratiques assurer un cadre concurrentiel équitable et simpli ?er la réglementation Cela dit la modernisation de la LDPSF doit se faire sans perdre de vue l ? objectif premier de la LDPSF la protection du public Voici un aperçu des principaux éléments présentés dans le mémoire de la ChAD La distribution par Internet Recommandation no La distribution d ? assurance de dommages par Internet est un incontournable Pour la protection du public il est primordial qu ? elle soit encadrée convenablement a ?n de ne pas ampli ?er le déséquilibre informationnel qui existe entre le consommateur et l ? assureur Selon la ChAD les recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d ? assurance dont le législateur désire s ? inspirer pour mettre en place le nouveau cadre législatif n ? assureront pas une protection du public su ?sante La ChAD croit essentiel qu ? un représentant certi ?é joue un rôle dans la distribution