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Doctrine clause abusive pdf

Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en droit privé soutenue le décembre LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE au sens de l ? article L - du Code de la consommation Claire- Marie PEGLION-ZIKA Directeur de thèse Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Membres du jury Monsieur Yves LEQUETTE Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Monsieur Gilles PAISANT Professeur émérite de l ? Université de Savoie Doyen honoraire de la Faculté de droit et d ? économie de Chambéry Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Madame Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD Professeur à l ? Université de Versailles St-Quentin-en-Yvelynes Monsieur Thomas GENICON Professeur à l ? Université de Rennes I C CLa Faculté n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur C CÀ la mémoire de mon père À ma mère À Julien et Élo? se C CMes remerciements les plus sincères vont à tous ceux qui m ? ont soutenue dans tous les sens du terme jusqu ? à ce jour À Monsieur le Professeur Leveneur pour sa disponibilité sans faille ses conseils précieux et ses encouragements répétés Qu ? il veuille bien trouver ici l ? expression de ma plus respectueuse reconnaissance À ma mère pour son soutien indéfectible et ses relectures attentives Qu ? elle soit assurée ici de mon attachement le plus profond À mes amis qui ont toujours cru en moi quand parfois je doutais À Thomas en particulier pour son oreille attentive son soutien chaleureux et ses relectures éclairées Qu ? ils trouvent ici le témoignage de mon amitié ?dèle À Julien surtout sans la présence duquel rien n ? eût été possible C CRésumé La législation sur les clauses abusives issue de l ? article L - du Code de la consommation est d ? application quotidienne La notion de clause abusive n ? en demeure pas moins confuse Il est vrai que trente-cinq années d ? applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible ce qui nuit à la sécurité juridique Pour restaurer cette notion une double démarche s ? impose Il faut d ? abord la délimiter a ?n de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d ? être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre signi ?catif entre les droits et obligations des parties au contrat La notion de clause abusive appara? t alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation Il faut ensuite procéder à l ? identi ?cation de la notion de clause abusive en cherchant à dé ?nir et à caractériser le standard du déséquilibre signi ?catif notamment à l ? aune des critères dégagés de la pratique Chemin faisant la notion de clause abusive s ? impose comme une notion incontournable du droit de la