Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Mesicic4 hti loi magis www crijhaiti com Paraissant Le Lundi et le Jeudi i ème Année No JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Willems Edouard Jeudi Décembre SOMMAIRE ? LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ? LOI RELATI

www crijhaiti com Paraissant Le Lundi et le Jeudi i ème Année No JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Willems Edouard Jeudi Décembre SOMMAIRE ? LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ? LOI RELATIVE À L'EcOLE DE LA MAGISTRATURE EMA ? LOi CRÉANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAIT FRATERNITÉ CORPS LÉGISLATIF LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE Vu les articles à - à - et à de la Constitution Vu la Loi du septembre portant Uniformisation des normes structures procédures et principes généraux de l'administration publique nationale Vu le Décret du mars réorganisant le Ministère de la Justice Vu la Loi du septembre sur l'Organisation Judiciaire Vu le Décret du août sur l'Organisation Judiciaire' Vu la loi du août sur la Réforme Judiciaire Vu le Décret du décembre réglementant les Marchés Publics de Services de Fournitures et de Travaux Vu le Décret du février sur la Préparation et l'Exécution des Lois des Finances Vu l'Arrêté du février portant Règlement Général de la Comptabilité Publique Vu le Décret du mai portant Organisation de l'Administration Centrale de l'Etat Vu le Décret du mai portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique Cwww crijhaiti com LE MONITEUR ? No - leudi Décembre Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Constitution implique nécessairement la garantie de -' l'indépendance du pouvoir Judiciaire par rapport aux autres pouvoirs Considérant qu'il y a lieu de doter les Juges et les O ?ciers du Ministère Public d'un statut garantissant cette indépendance dans l'exercice de leurs fonctions Considérant qu'il y a lieu également de doter les Magistrats d'un statut protecteur qui consacre leurs droits notamment à la formation à la retraite et assure la transparence au niveau de leur nomination Considérant qu'il y a lieu d'assurer aux membres de la Magistrature un traitement correspondant à l'importance et à la dignité de leurs fonctions Considérant qu'il convient aussi de rappeler aux Magistrats les devoirs de leur état Considérant qu'il est impérieux de dé ?nir un régime strict de responsabilité qui sanctionne les manquements individuels aux obligations des Juges et O ?ciers du Ministère Public et protège les justiciables contre les abus Considérant qu'il convient de s'assurer que les tribunaux disposent de ressources su ?santes pour assurer leur bon fonctionnement Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et après délibération en conseil des Ministres le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante TITRE DE L'EXERCICE DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DE LA COMPOSITION DE LA MAGISTRATURE Article Le Pouvoir Judiciaire indépendant des Pouvoirs Exécutif et Législatif est exercé par la Cour de Cassation les Cours d'Appel les Tribunaux de Première Instance les Tribunaux Spéciaux et les Tribunaux de Paix Article L'indépendance du Pouvoir Judiciaire est matérialisée par l'existenced 'un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier de Magistrat et assurant la discipline des Juges Article La Magistrature est composée des Juges de la