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Reforme de l x27 administration legale des mineurs par l x27 ordonnance du 15 octobre 2015 entree en vigueur le 1er janvier 2016 1

RÉFORME DE L ? ADMINISTRATION LÉGALE DES MINEURS PAR L ? ORDONNANCE DU OCTOBRE ENTRÉE EN VIGUEUR LE ER JANVIER L ? Ordonnance du octobre entrée en vigueur le er janvier a modi ?é les règles de l ? administration légale y compris pour les administrations légales en cours concernant les mineurs Désormais le Juge des tutelles en matière civile et le Procureur de la République n ? ont plus à exercer une surveillance générale des administrations légales dans leur ressort L ? article - du Code civil est abrogé sur ce point Ce texte a créé une unicité de l ? administration légale L ? article du Code civil di ?érencie uniquement selon qu ? il y ait un ou deux parents titulaires de l ? autorité parentale Si tous les deux en sont titulaires ils sont administrateurs légaux tous deux S ? il n ? y a qu ? un seul titulaire de l ? autorité parentale il a l ? administration légale Le Juge aux a ?aires familiales sera amené à statuer uniquement en cas d ? opposition d ? intérêts entre un mineur et un de ses parents Dans cette hypothèse il peut exclure pour un acte spéci ?que l ? autorité parentale de l ? autre De même a été créé un article du Code civil qui permet d ? écarter des règles de l ? administration légale en cas de donation ou de legs de biens On désigne alors dans l ? acte un tiers administrateur ou un administrateur ad hoc La limite est la majorité de l ? enfant Au-delà il faut prévoir un mandant post mortem Les administrateurs légaux disposent d ? une règle de gestion concurrente pour les actes d ? administration Pour di ?érencier les actes d ? administration des actes de disposition on se réfère au décret du décembre en matière de majeurs protégés L ? article du Code civil prévoit qu ? en cas de désaccord entre les administrateurs légaux le juge peut trancher les di ?cultés et autoriser des actes particuliers A ce jour la circulaire permettant de statuer sur ces problèmes n ? est pas entrée en vigueur Pour les actes de disposition ils ne peuvent être accomplis qu ? avec l ? autorisation du Juge y compris pour une transaction CPage sur Certains actes sont interdits même avec l ? autorisation du Juge et sont prévus à l ? article - du Code civil Il s ? agit des actes visant à aliéner gratuitement les biens ou les droits d ? un mineur ceux permettant d ? acquérir d ? un tiers un droit ou une créance contre les mineurs ceux permettant d ? exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur et ceux permettant de transférer à un patrimoine ?duciaire les biens ou les droits du mineur Il est mis en place les règles d ? un inventaire des biens du mineur avec une reddition des comptes de gestion Mais l