Mli 109343 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article Les Régions sont chargées de l ? exécution de l ? ensemble des missions de la Gendarmerie nationale dans leur zone de responsabilité Il s ? agit de coordonner les activités des Groupements de Ge

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article Les Régions sont chargées de l ? exécution de l ? ensemble des missions de la Gendarmerie nationale dans leur zone de responsabilité Il s ? agit de coordonner les activités des Groupements de Gendarmerie nationale relevant de leur compétence - d ? appliquer les directives du Parquet général ainsi que celles du chef de l ? exécutif régional territorialement compétent - d ? engager les Unités spécialisées mises à leur disposition - d ? exécuter les programmes de formation de la Gendarmerie nationale - d ? assurer le suivi des opérations inter-régionales - de veiller aux conditions d ? emploi du personnel placé sous leurs ordres TITRE III DES DISPOSITIONS PARTICULIERES Article Sur proposition du ministre chargé des Forces Armées les Régions de Gendarmerie sont créées par décret du Président de la République Article Sur proposition du Directeur général de la Gendarmerie nationale les Groupements les Ecoles et Centres de Formation les Compagnies les Escadrons les Pelotons et les Brigades de Gendarmerie sont créés par arrêté du ministre chargé des Forces Armées Article Sur proposition du ministre chargé des Forces Armées l ? Inspecteur en Chef les Inspecteurs les Conseillers le Sous-Directeur des Ressources Humaines le Sous-Directeur du Renseignement le Sous-Directeur des Opérations le Sous-Directeur des Finances le SousDirecteur de la Logistique le Sous-Directeur de la Police judiciaire le Commandant des Ecoles et des Centres de Formation le Commandant en second des Ecoles et Centres de Formation le Commandant des Unités des Réserves ministérielles le Commandant des Unités de Surveillance des Frontières le Chef du Service d ? Investigations judiciaires et les Commandants des Régions sont nommés parmi les O ?ciers généraux ou supérieurs par décret du Président de la République Article Sur proposition du Directeur général de la Gendarmerie nationale le Chef de Cabinet les O ?ciers de Cabinet les Chefs de Division les Chefs des Groupements de Recherches et d ? Enquêtes les Chefs de Groupements territoriaux et mobiles sont nommés par arrêté du ministre chargé des Forces Armées Article Le Chef Protocole et les Chefs de Section sont nommés par décision du Directeur général de la Gendarmerie nationale ? TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article Un arrêté du ministre chargé des Forces Armées ?xe les détails de l ? organisation et des modalités de fonctionnement de la Gendarmerie nationale Article Un arrêté du ministre chargé des Forces Armées ?xe les détails de l ? organisation et les modalités de fonctionnement des Régions de Gendarmerie Article Le présent décret abroge les dispositions du Décret n - P-RM du novembre ?xant l ? organisation et les attributions de la Gendarmerie nationale Article Le ministre de la Défense et des anciens Combattants le ministre de la Sécurité et de la Protection civile le ministre de l ? Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal o ?ciel Bamako le mai Le Président de la

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  • Publié le Oct 09, 2022
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