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Modele de mandat de representation devant la juridiction de proximite 3799

MODELE DE LETTRE Modèle de mandat de représentation devant la juridiction de proximité Quand utiliser ce modèle de mandat de représentation Vous êtes en litige devant la juridiction de proximité mais vous ne souhaitez pas vous défendre vous-même Vous aimeriez donner mandat à un tiers a ?n de vous représenter Voici un modèle de mandat de représentation devant la juridiction de proximité qui correspondra à vos attentes Ce que dit la loi sur la représentation devant le conseil des prud'hommes En principe les parties se défendent elles-mêmes Cependant les articles et suivants du code de procédure civile permettent de se faire représenter Ce mandat de représentation n'est soumis à aucune justi ?cation particulière En revanche il n'est possible qu'au pro ?t de certaines personnes dont la liste est prévue pas les textes Il s'agit d'un avocat De son conjoint De son concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité D'un parent ou allié en ligne directe D'un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus D'une personne exclusivement attachée à notre service personnel ou à notre entreprise L'etat les départements les communes et les établissements publics peuvent également se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration En ?n le mandat est obligatoire pour tous les représentants à l'exception de l'avocat Nos conseils pour votre lettre Soyez précis dans la rédaction du mandat car la validité de celui-ci en dépend Précisez notamment l'a ?aire pour laquelle vous donnez représentation et les limites précises du pouvoir Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE OFFRE PERSONNALISEE Pour béné ?cier de plus d'informations et de modèles Documentissime vous propose les Packs LégiPratique accessible sous ce lien Ces packs contiennent Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois Pour en savoir plus cliquez sur ce lien CPOUVOIR SPECIAL DE REPRESENTATION indiquez la date Audience du indiquez le numéro d'inscription de l'a ?aire au gre ?e N de RG ? Madame Monsieur le Président indiquez vos