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Modele de lettre pour interjeter appel de la decision du juge des tutelles ouverture refus ou maintien d une mise sous tutelle 5117

MODELE DE LETTRE Modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles - ouverture refus ou maintien d'une mise sous tutelle Quand utiliser ce modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles Le Juge des tutelles a rendu une décision qui procède à une mise sous tutelle qui refuse une mise sous tutelle ou qui rejette la demande de mainlevée de la tutelle et vous souhaitez contester cette décision A cet e ?et vous pouvez interjeter appel de la décision rendue par le Juge des tutelles Ce modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du Juge des tutelles vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche Ce que dit la loi sur l'appel interjeté contre une décision du Juge des tutelles L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en Première Instance Il est réglementé par les article et suivants du code de procédure civile Toutes les décisions du Juge des tutelles ainsi que les délibérations du conseil de famille à l'exception des décisions d'administrations judiciaires telles que celles relatives à la consultation du dossier sont susceptibles d'appel article du Code de procédure civile En principe peuvent interjeter appel de la décision du Juge des tutelles toutes les personnes visées à l'article du code civil c'est-à-dire la personne protégée la ou les personnes en charge de sa protection son conjoint son partenaire de PACS son concubin un parent ou allié une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ainsi que le Procureur de la République En revanche la décision refusant d'ouvrir une mesure de protection ne peut être contestée uniquement par le requérant L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception au gre ?e du Tribunal d'Instance article du Code de procédure civile Le délai d'appel est de quinze jours Il court à compter de la noti ?cation de la décision contestée et pour les personnes auxquelles la décision n'a pas été noti ?ée à compter de la date de cette décision article et du Code de procédure civile Il est toujours possible de se désister de son appel par lettre adressée soit au gre ?e du Juge des tutelles soit à la Cour d'Appel si une convocation pour une audience a déjà été reçue En outre l'a ?aire peut être jugée sans avocat devant la Cour d'Appel mais il est toujours possible de se faire assister par un avocat article du Code de procédure civile De plus il est nécessaire pour l'appelant d'être présent à l'audience ou de se faire représenter par son avocat ou par toute autre personne de son choix sous réserve de l'accord de la Cour articles Code de procédure civile et code civil A l'issue de la procédure d'appel la décision prise par la Cour sera noti ?ée aux parties par le gre ?e de la Cour d'Appel puis le dossier sera renvoyé au juge des tutelles Nos conseil pour votre