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Modele de recours visas etudiant schengen

NOM Prénom Né le de nationalité adresse complète Lieu et date Commission de recours contre les refus de visa d ? entrée en France BP Nantes Cedex Objet Recours contre la décision du consul général de France rejetant ma demande de délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? Madame ou Monsieur le Président Par la présente je conteste la décision du consul général de France à ? ? ? en date du ? ? ? noti ?ée le ? ? ? rejetant ma demande de délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? Ou si le consulat n ? a pas répondu à la demande dans les quatre mois je conteste la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à ? ? ? sur ma demande adressée le ? ? ? et tendant à la délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? I FAITS Exposez précisément votre situation et vos démarches pour obtenir un visa de long séjour étudiant ? date du retrait du formulaire date du dépôt de la demande date du refus implicite ou explicite éventuellement motivation alléguée dans ce refus etc Précisez également le cursus scolaire et universitaire suivi dans le pays d ? origine les démarches e ?ectuées en vue d ? obtenir une inscription en France admission préalable retrait de dossier pré-inscription concours etc l ? inscription ou la pré- inscription obtenue année d ? étude université etc mentionnez l ? ensemble de justi ?catifs produits pour demander le visa certi ?cat d ? inscription justi ?catifs de ressources etc et éventuellement les attaches familiales et ou personnelles en France II DISCUSSION Vous n ? êtes pas obligés de reprendre tous les trois arguments suivants dans votre recours Il faut choisir celui ou ceux qui correspondre le mieux à votre situation La décision est entachée d ? une erreur de droit En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d ? études OU en opposant le fait que la Cformation demandée existe dans mon pays d ? origine le consul général a entaché sa décision d ? une erreur de droit En e ?et en faisant ce contrôle les services consulaires portent une appréciation pédagogique sur mon projet d ? études pouvoir qu ? il ne détient pas De plus l ? article L - du Code de l ? Éducation du janvier prohibe toute sélection à l ? entrée de l ? université française Cette attitude est également contraire au principe d ? autonomie administrative des universités Les textes régissant l ? accès des étudiants étrangers dans les établissements d ? enseignement supérieur français décret de modi ?é par celui du décembre ne prévoient également pas une telle condition En ?n dans sa décision du juillet Gisti et Sgen-CFDT le Conseil d ? État a considéré que la seule di ?érence de traitement justi ?ée entre étudiants français et étrangers est