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Modele document statuts fondation rup

Modèle de statuts des fondations reconnues d ? utilité publique ?? Conseil d ? administration approuvé par le Conseil d ? État dans son avis du avril Le modèle que nous vous proposons conforme à l ? usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux envisage un certain nombre de dispositions particulières À vous de l ? adapter à votre projet I ?? But de la fondation Article er L ? établissement dit fondé en a pour b ut de Il a son siège à Article Les moyens d ? action de la fondation sont À titre d ? exemples bulletins publications mémoires conférences et cours écoles musées et expositions bourses pensions concours prix et récompenses secours etc II ?? Administration et fonctionnement Article A ?? avec un collège des membres de droit incluant l ? État La fondation est administrée par un conseil composé de membres Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil d ? administration soit de membres au minimum et membres au maximum dont ?? ? au titre du collège des fondateurs Un tiers au plus ?? ? au titre du collège des membres de droit Un tiers en principe en fonction de l ? existence ou non d ? un quatrième ou d ? un cinquième collège ?? ? au titre du collège des personnalités quali ?ées Un tiers en principe en fonction de l ? existence ou non d ? un quatrième ou d ? un cinquième collège ?? ? au titre du collège des salariés L ? existence de ce collège est facultative en fonction des caractéristiques particulières de la fondation pour des raisons d ? équilibre il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil ?? ? au titre du collège des amis ? de la fondation Idem Le collège des fondateurs comprend outre le ou les fondateurs des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui En cas d ? empêchement dé ?nitif du fondateur ils sont choisis par les autres membres du collège En cas de désaccord au sein de ce collège ils sont cooptés par l ? ensemble du conseil d ? administration Le collège des membres de droit comprend le ministre de l ? Intérieur ou son représentant le cas échéant le ministre de ou son représentant ainsi que Autres personnes représentant l ? intérêt général en fonction de l ? objet de la fondation CLe collège des personnalités quali ?ées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d ? activité de la fondation Celles- ci sont cooptées par les autres membres du conseil d ? administration Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l ? ensemble du personnel Le collège des amis ? de la fondation comprend des personnes désignées par Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre les activités de la fondation et qui sont regroupées