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Modele pae MODELE DE DOSSIER A FOURNIR A L ? APPUI D ? UNE DEMANDE D ? AUTORISATION D ? EXERCICE POUR LES PROFESSIONS DE médecins chirurgiens-dentistes sages-femmes et pharmaciens Lauréats PAE- Lauréats loi CSCT- nationalité hors UE titulaire d ? un diplô

MODELE DE DOSSIER A FOURNIR A L ? APPUI D ? UNE DEMANDE D ? AUTORISATION D ? EXERCICE POUR LES PROFESSIONS DE médecins chirurgiens-dentistes sages-femmes et pharmaciens Lauréats PAE- Lauréats loi CSCT- nationalité hors UE titulaire d ? un diplôme UE INFORMATIONS GENERALES Les pièces justi ?catives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou pour les candidats résidant dans un Etat hors Union européenne avoir fait l'objet d'une traduction certi ?ée par les autorités consulaires françaises Les dossiers doivent être adressés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion ??Département concours autorisation d ? exercice mobilité- développement professionnelle-cellule chargée des commissions d ? autorisation d ? exercice - B rue Leblanc Paris Cedex A compter de l ? année les lauréats des épreuves de véri ?cation des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française TCF-TEF équivalent au niveau B ou le diplôme d ? étude en langue française DELF au minimum de niveau B au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d ? autorisation d ? exercice EXPLICATION DE LA PRESENTATION TYPE DU DOSSIER - Etablissement d ? un sommaire Le sommaire est établi en suivant l ? ordre des pièces à fournir à l ? appui de la demande d ? autorisation d ? exercice tel qu ? il appara? t dans l ? arrêté du février modi ?ant l ? arrêté du février Cela permet d ? une part au candidat de véri ?er s ? il n ? oublie pas de documents importants et d ? autre part permet à la gestionnaire lors de l ? instruction du dossier de véri ?er plus rapidement si le dossier est complet - L ? importance des intercalaires Toujours dans un souci d ? e ?cacité il est recommandé de prévoir un intercalaire suivant l ? ordre du sommaire Sur chaque intercalaire il est aussi très utile de lister les pièces que l ? instructeur du dossier ou le rapporteur devant la commission doit examiner pour établir une synthèse du dossier - Toutes les pièces listées sur l ? intercalaires doivent appara? tre de la manière suivante - Copie ou original notamment les attestations de fonctions de tous les documents annoncés chacun suivi de sa traduction si nécessaire en langue française ATTENTION UN DOSSIER BIEN PRESENTE NE SIGNIFIE PAS POUR AUTANT QU ? IL EST COMPLET ET NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION QUI SERA PRISE LORS DE SON EXAMEN EN COMMISSION CDossier de demande d ? autorisation d ? exercice de la profession de ? ? ? ? Spécialité ? ? ? ? ? ? Pour le deuxième exemplaire CDemande d ? autorisation ministérielle d ? exercice