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Liste justificatifs de domicile

MINISTERE DE L ? INTERIEUR LISTE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT LE DOMICILE Arrêté n INTS A du juillet instituant le CERFA août Identiques à ceux fournis lors de la demande d ? un titre d ? identité ils dépendent de la situation dans laquelle se trouve le demandeur Références réglementaires ? Code civil articles à ? Décret n - du octobre instituant la carte nationale d'identité Article ? Décret n - du décembre relatif aux passeports Article ? Code de l ? action sociale et des familles articles D - à D - Le demandeur possède un justi ?catif de domicile à son nom Un seul justi ?catif de domicile est nécessaire Il peut s'agir d'un des documents suivants ? Facture datant de moins de trois mois d'eau d'électricité de gaz ou de téléphone y compris de téléphone mobile ? Avis d'imposition ou certi ?cat de non imposition ? Quittance d'assurance incendie risques locatifs ou responsabilité civile pour le logement ? Titre de propriété ou quittance de loyer La copie d'une facture électronique est acceptée Le demandeur habite chez un particulier parent ami ? Il faut présenter les documents suivants ? Pièce d'identité de la personne qui l ? héberge ? Lettre signée certi ?ant que le demandeur habite chez elle depuis plus de mois ? Justi ?catif de domicile au nom de la personne l ? hébergeant Le demandeur doit prouver le domicile de son enfant mineur l ? enfant habite avec ses deux parents Le justi ?catif à produire doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents DSCR ER C L ? enfant vit habituellement chez l'un de ses parents Le justi ?catif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle Chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander un titre d'identité pour son enfant mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justi ?catif de domicile de l'autre parent L ? enfant est en garde alternée Pour que les deux adresses soient indiquées sur le titre d'identité de l'enfant il faut produire la preuve de la résidence alternée convention conclue entre les parents ou décision du juge et justi ?catifs de domicile un pour chaque parent Le demandeur est sans domicile stable ou ?xe SDF ou appartient à la catégorie des gens du voyage Il peut sous certaines conditions élire domicile auprès d'une des structures suivantes ? soit un organisme agréé par le préfet Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins ATD quart monde Secours catholique La mairie peut lui indiquer la liste de ces structures agréées ? Soit un centre communal ou intercommunal d'action sociale CCAS ou CIAS Le nom de l'organisme ne ?gure pas sur la pièce d'identité Seule son adresse sera indiquée Le demandeur réside à l ? hôtel Il faut présenter les documents suivants ? Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ? Document o ?ciel à son nom indiquant la même adresse