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Extrait guide technique des amenagements exterieurs

Servitudes Servitudes relatives au libre passage et aux végétaux FICHE La plupart des ouvrages et équipements du domaine public sont concernés par les servitudes relatives ? au libre passage et au libre accès ? aux plantations notamment les servitudes ?? imposant des distances minimales à respecter pour e ?ectuer des plantations ?? et celles relatives à l ? entretien des végétaux Servitude de libre passage et de libre accès Le droit d ? implantation des installations d ? utilité publique fait na? tre une servitude de libre accès pour sa réalisation son entretien et ses réparations mais également une servitude de passage pour le public tab - L ? accès est réglementé a ?n d ? assurer la protection de la nature ou la sécurité des personnes Tab - Servitudes de libre passage et de libre accès Ouvrages et équipements Routes Cours d ? eau ?? Voies navigables ou ottables Servitudes Remarques Lorsqu ? un alignement est institué l ? autorité chargée de la construction de la voie jouit d ? un droit de visite sur tout chantier en bordure de celle-ci a ?n de s ? assurer du respect de l ? alignement Dans une commune si des voies privées assorties d ? une servitude de passage public ne sont plus entretenues sur la demande du conseil municipal le maire peut engager la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d ? abandon manifeste CGCT art L - La loi n ?? du février art en précise les spéci ?cités d ? application L ? accès aux routes express et aux déviations d ? agglomérations est interdit à partir des propriétés limitrophes de celles-ci Un espace libre d ? accès de m de large doit être préservé partout o? il existe un chemin de halage et sur les ? les o? cela est nécessaire pour le service de la navigation Sur une bande de m les propriétaires n ? ont pas le droit de planter d ? arbre ou de clore leur terrain Novembre ?? MISE A JOUR N GUIDE TECHNIQUE DES AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS ? GROUPE MONITEUR CFICHE Servitudes Servitudes relatives au libre passage et aux végétaux Ouvrages et équipements ?? Cours d ? eau non domaniaux Domaine maritime Servitudes Remarques Le libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement se fait soit dans le lit du cours d ? eau soit sur les berges sur une largeur de m maximum art L ?? du Code de l ? environnement modi ?é par la loi n ?? du juillet En cas d ? obstacle ?xe situé à proximité de la berge la distance maximale est de m à partir des limites de l ? obstacle Les terrains b? tis ou clos de murs à la date du février ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins Il existe deux types de servitude de passage sur le littoral Code de l ?