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Notice 1 NOTICE EXPLICATIVE La cession et la demande de certi ?cat d ? immatriculation d ? un véhicule Articles R - R - et R - du code de la route Arrêté du février relatif aux modalités d ? immatriculation des véhicules cerfa N - La cession d ? un véhicu

NOTICE EXPLICATIVE La cession et la demande de certi ?cat d ? immatriculation d ? un véhicule Articles R - R - et R - du code de la route Arrêté du février relatif aux modalités d ? immatriculation des véhicules cerfa N - La cession d ? un véhicule par l ? ancien propriétaire En cas de cession d ? un véhicule déjà immatriculé en France l ? ancien propriétaire doit en informer le ministre de l ? intérieur dans les jours en ayant précisé l ? identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur Avant la cession Les documents nécessaires à la cession modèle de certi ?cat de cession et certi ?cat de situation administrative sont délivrés par voie électronique à l ? adresse https immatriculation ants gouv fr Un code de cession est également délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule si elles sont réalisées par voie électronique à l ? issue de la cession Lors de la cession ? Avant de remettre son certi ?cat d ? immatriculation au nouvel acquéreur y compris un professionnel de l ? automobile l ? ancien propriétaire doit y porter d ? une manière très lisible et inaltérable la mention ? vendu le ? ? ou ? cédé le ? ? date et heure de la cession suivie de sa signature L ? ancien propriétaire précise ? vendu le date et heure pour destruction ? ? ou ? cédé le date et heure pour destruction ? ? si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction L ? indication de l ? heure de la cession permet à l ? ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d ? infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur Si le certi ?cat d ? immatriculation comporte un coupon détachable l ? ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l ? acquéreur sauf s ? il s ? agit d ? un professionnel de l ? automobile signer dans la case réservée à cet e ?et et remettre le certi ?cat d ? immatriculation complet à l ? acquéreur Le coupon permet à l ? acquéreur de circuler pendant un mois dans l ? attente du certi ?cat d ? immatriculation à son nom ? En accompagnement du certi ?cat d ? immatriculation l ? ancien propriétaire et le nouvel acquéreur établissent un certi ?cat de cession et conservent chacun un exemplaire Le certi ?cat de cession dûment rempli permet de justi ?er le transfert de propriété du véhicule ? L ? ancien propriétaire remet au nouvel acquéreur un certi ?cat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours détaillant à sa date d ? édition l ? inscription ou de la non- inscription de gage et s ? il n ? est pas fait opposition au transfert du certi ?cat d ? immatriculation du véhicule ainsi que le code de cession en cours de validité