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Notice 51423 04 NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le formulaire de demande de logement social N Ministère chargé du Logement Les ASSOCIATIONS qui font une demande de logement en vue de le sous- louer doivent renseigner uniquement les rubriques Page votre de

NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le formulaire de demande de logement social N Ministère chargé du Logement Les ASSOCIATIONS qui font une demande de logement en vue de le sous- louer doivent renseigner uniquement les rubriques Page votre demande ? nom adresse du domicile téléphone mail Page le logement que vous recherchez ? Informations générales ? Si vous remplissez votre demande de logement social à la main vous devez écrire en lettres majuscules avec un stylo noir sur tout le document votre écriture doit être facile à lire et vous devez répondre à toutes les questions ? Vous pouvez déposer le document de demande de logement social auprès d ? un guichet c ? est-à-dire un organisme HLM ou une mairie vous trouverez la liste des guichets en vous rendant sur le site internet suivant https www demande-logement-social gouv fr à la rubrique O ?res par commune ? ? Vous pouvez également remplir votre demande de logement social directement sur internet sur le site www demande-logement-social gouv fr Les mêmes questions vous seront posées directement sur le site internet ? Il est important de renseigner l ? ensemble des rubriques du formulaire pour faciliter l ? examen de votre demande N ? oubliez pas de tenir à jour ces informations en cas de modi ?cation de votre situation ? Pour enregistrer votre demande de logement social vous devez également fournir la photocopie ou le scan d ? une pièce d ? identité par exemple votre carte d ? identité votre passeport ? Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n ? avez pas la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l ? Espace économique européen ou de la Suisse vous devez fournir une photocopie ou un scan o de votre titre de séjour o ou d ? un récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour o ou d ? un récépissé au titre d ? une demande d ? asile d'une durée de mois renouvelable Un récépissé est un document écrit donné par une administration C ? Si vous avez obtenu le droit d ? asile et que vous n ? avez pas encore obtenu votre titre de séjour carte de résident ou carte de séjour temporaire vous devez fournir o soit le récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié ? o soit le récépissé avec la mention a obtenu le béné ?ce de la protection subsidiaire ? ou reconnu apatride ? ? L ? enregistrement de votre demande de logement social est un droit remplir une demande de logement social à leur nom Ils recevront une attestation d ? enregistrement à l ? adresse qu ? ils indiqueront sur cette demande Cette attestation est le document o ?ciel qui prouve la date de votre demande et que votre demande est en cours ? Conservez bien votre numéro de demande il vous sera demandé pour o modi ?er votre demande dès que vous changez de situation o renouveler votre