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Nouvelle loi sur la decentralisation au togo 2019

PRIISIDEI CE I E LA REPI BLIQTJE RIIPT BLIQUE TOGOLAISE Travail- Liberté-Patric torx f - ê PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO OO -O DU MAII S OO RILATIVT A LA DIJCENTRAI ISATION ET AUX LIBERTNS LOCALES NTODIFIIE PAR LA LOI NO -OO DTI I? NYIER L' sscniblée natio? rle r rlélibéré ct adopté Le Président de la République pro ?ulguo h loi dont Ia teneur suit TITI ti l DISPOSII'IONS CL NIIR Lns CII PITRX DES I'lllNCIPl S GIiNITRAIJX DE LA l ECtrN'IIi t IS? TION ? rticlc premier I lns le respect dc l urité nationalc cr de f irltégrité du tcrritoire I'Ltat et les collectivités tc ?toriales concoureDt à l'adrniûistration tcrritorialc dc a République togolaise corrlbrmément aux dispositions'de la Constihrtion Le territoire nalional est divisé crl collcctivités tcûitoriales dotées de la pretri-culrcr'rrlitc mnrrlc ct de laurororrrir rlrrrrrcicrc Ces collcctivités teûitol-i? les sont Ia comnrune - la région Lcs colleclivités tctritoriales soûi créécs ou snpprinrées par Ia loi I-a loi llxe la dénonriu tion dcs collecLi ités tcrrito iales Article l es compétcnces spéciliqlres constiluant lc domainc dcs alliiircs d'iutérêt locri sont recornu? s à che lLlc type dc collccli ité lenitoriele Lcs btsoins et lcs pr ijets -spéciiiques dc lrabiliLnLs dulc collecli ité tcrritorial liis p rr un clcslin colrrirur ct uire solidarité d'intérôts conslitLrent lcs allàires d inlérêt local l cs collcctivités tcrritorirles ont ocation ii exerccr les colnpétcnces quipcuvenl lc nieur êlrc mises en aÈu re à lcur échelon rticle Les collccli ilés territoriaLes disposcni d rn pouvoir réglentcntaire pour I'erercicc de leurs compétcnccs C Aucrne collcctivité cortlliecclteivité territoriale tcnitoriale ne pc? t établir ou exercer de tutelle sur une autre CIIAPITRE II DE LA LII RE ADMINISTRATION DEs coLLECTIVITES TERRITORIALES Articlc Les collectivités territoriales s'? dminist ent librcment par des conseils élus dans les conditions prévucs par la loi Elles disposent de rcssources propres- Article Les collectivités territoriales ont pour mission la conception Ia progmmmation ct l'cxécutio des actions de développement d'intérêt loc? l de lc? rrcssort tcrritorial en particulier dans les domaines économique social et culturel Elles dé ?nissent leur politique de développement local et ll-s priorités de ?nancemcrt des projets relevaot de leurs domaines de compétence Articlc Les collectivités territoriales règlent par les délibérations de Ieu conseils ics afaires relevant de leurs domaites de compétence La détermination des compétcnces des régions et des communes relèvc de la oi ? rticle Lcs collectivités territoriales exercent leurs compétences dans le strict rcspect clc f intéerité de I'autonomic ct des attributions de chacunc d'entre elles Le précédent alinéa ne fait pas obstacle a? soutien qu'une collectivité territoria le pcut appoiter à unc autre ou à la coopération ertre dcs collectivités de môme nature ou de nature dili? rente La répa ition des compétcrces et la possibilité pour une collectivité teûito iale d'accordcr une aide ?mncière à une autre ne peuvent donner lieu à l'établissemcnt ou ? l exercice d une que conquc t? telle de l'? ne sur l'? utre Article Aucun organe d'unc collectivité