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Obligation de reserve et liberte syndicale

Base documentaire Page of L ? étendue de la liberté d ? expression des syndicats Date d'émission Date de mise à jour Type Fiches pratiques AP-HP Rubrique Personnel Thème s Droits et Obligations - Droits - Droit syndical Cette ?che technique a pour objet de rappeler au travers d ? un panorama de jurisprudences l ? étendue ainsi que les limites de la liberté d ? expression des syndicats La liberté syndicale a plusieurs facettes Sur le plan individuel il s ? agit du droit des fonctionnaires ou plus généralement des travailleurs de s ? a ?lier au syndicat de leur choix ou bien de rester en dehors de tout syndicat Sur le plan collectif la liberté syndicale correspond au droit des syndicats de se constituer et de fonctionner librement Les agents investis de fonctions syndicales disposent du fait de la nature de leurs fonctions et de la protection nécessaire de l ? activité syndicale d ? une liberté d ? expression plus large par rapport à d ? autres agents non investis de ce genre de fonctions Cette liberté d ? expression des syndicats n ? est toutefois pas sans limite Limites à la liberté syndicale l ? obligation de réserve Principe général L ? obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires les agents publics et les contractuels impose à celui qui y est soumis tant dans l ? exercice de ses fonctions qu ? en dehors de celles-ci un devoir particulier de loyalisme à l ? égard de l ? Etat et des autorités publiques la jurisprudence ?? voir ci-dessous ?? sanctionnera un écrit une attitude ou une parole qui se révélerait incompatible avec la fonction Le manquement à l ? obligation de réserve est apprécié en fonction du poste du fonctionnaire ainsi que du caractère et de la forme donnés à la manifestation critiquée Cette réserve s ? apprécie compte tenu de la nature des fonctions et des circonstances Dans l ? hypothèse o? elle n ? est pas observée elle peut faire l ? objet d ? une sanction disciplinaire sous le contrôle du juge administratif Cette obligation de réserve concerne tous les fonctionnaires même les fonctionnaires investis d ? un mandat syndical doivent la respecter Conseil d ? Etat Delle Faucheux l ? appréciation du respect de cette obligation incombe au cas par cas à l ? autorité hiérarchique sous le contrôle du juge administratif Divers éléments tels que le niveau de responsabilité du fonctionnaire doivent être pris en compte La jurisprudence administrative http basedaj aphp fr daj public index print idtheme id ?che CBase documentaire Page of Conseil d ? Etat mai Boddaert Lebon p le Conseil d ? Etat a précisé que le secrétaire général d ? un syndicat n ? avait pas commis de faute en s ? élevant en termes vifs mais non inadmissibles contre une sanction prononcée à l ? encontre d ? un fonctionnaire Conseil d ? Etat mars Administration générale de l ? Assistance Publique contre Dlle