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Order no 70 20 of 19 february 1970 on the civil registration act

http www interieur gov dz index php fr le-ministere le-minist C A re texteslegislatifs-et-reglementaires -l-etat-civil -ordonnance- n C B - - -du- -f C A vrier- -portant-code-de- l E C A tat-civil html Ordonnance n du février portant code de l ? état civil Ordonnance n - du février relative à l'état civil p Au nom du peuple Le chef du gouvernement président du conseil des ministres sur le rapport du ministre de la justice garde des sceaux Vu l'ordonnance n - du juillet portant constitution du gouvernement Le conseil des ministres entendu Ordonne TITRE I ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL CHAPITR I LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL Section I Détermination Article er - Sont o ?ciers de l'état civil le président les Vice-présidents de l'assemblée populaire communale et à l'étranger les chefs de missions diplomatiques pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de postes consulaires Art - Le président de l'assemblée populaire communale peut sous sa responsabilité déléguer à un ou plusieurs agents communaux occupant les emplois permanents ? gés au moins de ans les fonctions qu'il exerce en tant qu'o ?cier d'état civil pour la réception des déclaration de naissances de décès pour la transcription la mention de touts actes ou jugements sur les registres de l'état civil de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus L'arrêté portant délégation est transmis au wali et au procureur général près la cour dans le ressort de laquelle se trouve la commune intéressée Le ou les employés ainsi délégués peuvent valablement délivrer toutes copies extraits et bulletins d'état civil quelle que soit la nature des actes Dans les communes o? il existe un délégué spécial celui-ci exerce les fonctions d'o ?cier de l'état civil A l'étranger les chefs de mission diplomatiques pourvu d'une circonscription consulaire et les chefs de postes consulaires peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article Section II Rôle et compétence CArt - L'o ?cier de l'état civil est chargé De constater les naissances et d'en dresser acte De dresser les actes de mariages De constater les décès et d'en dresser acte De tenir les registres de l'état civil c'est a dire Inscrire tous les actes qu'il a reçus -Transcrire certains actes reçus par d'autres o ?ciers publics -Transcrire le dispositif de certains jugements -Apposer les mentions qui doivent d'après la loi être faites dans certains cas en marge des actes de l'état civil déjà inscrits ou transcrits De veiller à la conservation des registres courants et de ceux des années antérieures déposés aux archives de la commune des missions diplomatiques ou des postes consulaires st de délivrer à ceux qui ont le droit de les requérir des copies ou extraits des actes ?gurant sur les registres De recevoir concurremment avec les notaires et les cadis les autorisations à mariage des mineurs Art - Les o ?ciers de l'état civil n'ont qualité pour recevoir les déclarations et dresser les actes que sur le territoire de leurs circonscriptions Art - Les o ?ciers de