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Theme n026 le controle audit et inspection dans le secteur public pdf

THEME N Contrôle Audit et Inspection dans le Secteur Public CIntroduction Des mutations profondes particulièrement en matière de rationalisation de la gestion ?nancière et économique et de promotion de la bonne gouvernance des ?nances de l ? Etat Ces mutations devraient conna? tre dans les années à venir une accélération suite au discours de Sa Majesté le Roi du mars sur les réformes constitutionnelles et à l ? adoption de la nouvelle Constitution du juillet qui accorde une large place à la bonne gouvernance Qui plus est la déclaration du Gouvernement du janvier a inscrit parmi ses priorités la moralisation de la vie publique la transparence et la rationalisation de la gestion publique et souligné l ? importance du renforcement des institutions de contrôle et de la reddition des comptes devant le Parlement et les citoyens La Loi Organique des Finances LOF qui a instauré la gestion budgétaire axée sur les résultats une procédure d ? allocation des crédits budgétaires selon des indicateurs de performances adapter en conséquence les procédures de contrôle interne et d ? audit et conduire au développement du contrôle des performances de l ? action publique et de l ? évaluation des politiques publiques Ainsi la logique des résultats se substitue à la logique des moyens avec en toile de fond le passage d ? une approche juridique et technique du fonctionnement de l ? administration vers une approche privilégiant une culture managériale au service des citoyens CLa Cour Des Comptes Le contrôle supérieur des ?nances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance de la transparence et de la démocratie Le Maroc a tenu à l ? instar de tous les Etats modernes à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle en lui con ?ant la mission de contrôle d ? exécution des lois de ?nances d ? assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi de l ? ensemble de ses activités De même et en vue de promouvoir la politique de décentralisation la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu ? elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements Aperçu historique Institution de la Commission Nationale des comptes Création de la Cour des Comptes en vertu de la loi n - Elévation de la Cour des Comptes au rang d ? Institution constitutionnelle et la création de Cours Régionales des Comptes Promulgation de la Loi n - formant code des Juridictions ?nancières Renforcement des attributions constitutionnelles de la Cour des Comptes ?? la Cour a vocation à contrôler et conseiller le Gouvernement ?? assister le Parlement et à apporter son appui à l ? autorité judiciaire ?? publier en plus du rapport annuel les rapports particuliers se rapportant aux missions réalisées CMissions Véri ?cation et jugement des comptes Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la Cour les comptes pour