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Ordonnance n0 45 2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat legifrance

Ordonnance n - du novembre relative au statut du notariat - Légifrance Ordonnance n - du novembre relative au statut du notariat ?? Dernière mise à jour des données de ce texte décembre Version en vigueur au septembre Le Gouvernement provisoire de la République française Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice Vu l'ordonnance du juin instituant le Comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des juin et septembre Vu les ordonnances des août et septembre relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental Le Conseil d'Etat entendu Exposé des motifs Article Préambule Article Préambule En le Gouvernement avait entrepris et mené près de leur terme les études nécessaires pour introduire dans la législation des réformes demandées depuis plusieurs années par les associations de notaires d'avoués d'huissiers de commissaires priseurs et d'agréés a ?n de compléter leur statut professionnels qui dataient des premières années du XIXème siècle ou qui même pour les agréés étaient restés purement coutumier L'autorité de fait en et en publia une série de textes qui réalisa les réformes ainsi envisagées mais en les modi ?ant pour se réserver tout au moins à titre temporaire le droit de désigner les représentants des professions et pour refuser aux o ?ciers ministériels le droit de se grouper en associations professionnellles Les ordonnances publiées ci-après ont pour objet conformément aux voeux manifestés par les intéressés de valider la réforme ainsi intervenue mais en recourant à l'élection comme mode unique de désignation et en rétablissant le droit d'association En outre les di ?érents statuts ont été coordonnés et complétés sur les points dont l'expérience avait montré la nécessité Des décrets en conseil d'Etat précisent les détails d'application de chacune de ces ordonnances Article Les notaires sont les o ?ciers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date en conserver le dépôt en délivrer des grosses et expéditions Article bis Modi ?é par LOI n - du août - art Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un o ?ce notarial Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n - du décembre relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations ?nancières de professions libérales Lorsque la forme juridique d'exercice est une société le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie