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Part1 ch1 sch1 la police PART Des prérogatives fonctions et moyen de l ? A CH L ? action administrative SCH Les activités de Il s ? agit ici de toutes les activités de maintient de l ? ordre police I Dé ?nition des activités de police Dé ?nition La police

PART Des prérogatives fonctions et moyen de l ? A CH L ? action administrative SCH Les activités de Il s ? agit ici de toutes les activités de maintient de l ? ordre police I Dé ?nition des activités de police Dé ?nition La police c ? est l ? ensemble des activités ayant pour but d ? assurer l ? ordre public ? Par dé ?nition elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l ? homme CHAPUS la dé ?nit comme Une forme d ? action de l ? administration qui consiste à réglementer l ? activité des particulier en vue d ? assurer le maintien de l ? ordre public ?? C ? est donc en soi une limite aux libertés publiques Deux polices ? La police législative Ce sont tous les textes de forces législatives qui au nom de l ? ordre publique porte atteinte à nos liberté Code pénal du code de la route ? L ? administration n ? en a pas le contrôle elle est simplement le bras armé de cette police législative ? On se limite à la police administrative - Tout ce qui constitue l ? application de la police législative Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire le décret du permis à points - L ? émission de règles de droit autonome en matière de police On vise le domaine de l ? article mais également les arrêtés municipaux Maire créé un sens interdit - l ? ensemble des opérations de police qui sont menées sens matériel La police administration ne peut pas être déléguée A la di ?érence d ? autres pays d ? Europe Par ex en Belgique ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement En France on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents c'est-à-dire de la sécurité Il n ? est donc pas possible de la déléguer Historique de la police ? Loi des décembre janvier Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité de la sûreté et de la tranquillité publiques ? ? Loi communale du avril vient con ?rmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes communes du département ou plusieurs d ? entre elles et dans les cas o? il n ? y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité de la sûreté et de la tranquillité publiques ? ? Aujourd ? hui CGCT Article L - II Les buts de la police administrative Dans le code du CGCT article L - on trouve le domaine de la police administratif depuis la police administrative concerne le bon ordre la tranquillité la sécurité la salubrité publique ? La tranquillité devenue sûreté assimilable police la plus connue éviter les désordres La sécurité le but est d