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Royaume du Maroc Ministère de l ? énergie des mines et de l ? environnemen t Projet de décret n ? du ? ?xant les conditions et les modalités d ? octroi de l ? agrément des bureaux d ? études pour la réalisation de l ? évaluation environnementale Chef du Gouvernement Pour contreseing Vu la loi N - relative à l ? évaluation environnementale promulguée par le Dahir n - - du hijja août et notamment ses articles dernier paragraphe et dernier paragraphe Après examen par le Conseil du Gouvernement réuni le ? ? Décrète Ministre de l ? énergie des mines et de l ? environnemen t Chapitre I Objet et champ d ? application Article premier - Le présent décret a pour objet de ?xer les conditions et les modalités d ? octroi de l ? agrément des bureaux d ? études pour la réalisation des études relatives à l ? évaluation environnementale notamment l ? étude d ? impact sur l ? environnement - la notice d ? impact sur l ? environnement - l ? audit environnemental Lesdites études portent sur les catégories d ? activité ?xées au tableau annexé au présent décret L ? autorité gouvernementale chargée de l ? environnement est habilité à actualiser par arrêté ce tableau sur proposition de la Commission d ? agrément instituée à l ? article ci-dessous Article - L ? agrément est accordé par le L ? autorité gouvernementale chargée de l ? environnement sur proposition de la commission d ? agrément aux personnes physiques et morales qui remplissent respectivement les conditions prévues à l ? article ci-après Chapitre II conditions et modalités d ? octroi de Page sur Cl ? Agrément aux bureaux d ? études pour la réalisation de l ? évaluation environnementale Article - la demande d ? obtention de l ? agrément des bureaux d ? études pour la réalisation de l ? évaluation environnementale est déposée auprès de l ? autorité gouvernementale chargée de l ? environnement Article - la demande doit préciser la catégorie des activités sus mentionné à l ? article premier accompagnée d ? un dossier comprenant les documents et renseignements suivants - Si le demandeur d ? agrément est une personne physique a un certi ?cat de résidence au Maroc b une attestation délivrée de moins d'un an par l ? administration des impôts certi ?ant que le candidat est en situation ?scale régulière c une photocopie certi ?ée conforme d ? un diplôme d ? ingénieur d ? Etat de master de diplôme des études supérieures approfondies ou de doctorat dans un domaine lié aux sciences de l ? environnement ou des milieux naturels ou en relation avec la catégorie d ? agrément demandée délivrée par un établissement universitaire ou une école nationale ou d'un diplôme reconnu équivalent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur d une attestation de référence attestant que le demandeur d ? agrément a réalisé une étude dans le domaine