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Pdf guide procedures signalement 1er degre

Service social en Faveur des Elèves Tél Fax Mél ce ia -sante ac-nancy-metz fr rue Wilson - BP METZ CEDEX LLeess pprrooccéédduurreess ddee ssiiggnnaalleemmeenntt ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa PROTECTION DE L ? ENFANCE EN DANGER PPrreemmiieerr ddeeggrréé OBJECTIFS DE CE GUIDE Prévenir le plus en amont possible les risques de situations de danger pour les élèves - Se repérer face à une situation d ? élève en danger - Identi ?er les partenaires internes et externes qui peuvent ou doivent être sollicités L ? ENFANCE EN DANGER D ? après l ? Observatoire National de l ? Action Sociale décentralisée ODAS l ? enfance en danger est l ? ensemble des enfants maltraités et en risque L ? enfant maltraité c ? est l ? enfant victime de violences physiques d ? abus sexuels de négligences lourdes ou de cruauté mentale ayant des conséquences sur son développement physique et psychologique L ? enfant en risque c ? est l ? enfant qui conna? t des conditions d ? existence risquant de mettre en danger sa santé sa sécurité sa moralité son éducation ou son entretien mais qui n ? est pas pour autant maltraité LE CADRE JURIDIQUE Loi n - du mars réformant la protection de l ? enfance modi ?e les règles de la loi n - et a ?rme le rôle central du président du conseil général qui se voit con ?er la coordination des actions menées autour de l ? enfant Il devient en outre l ? interlocuteur vers lequel doivent êtres transmises toute information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de danger Circulaire E N n - du mai rappelle l ? obligation de vigilance des personnels de l ? Education nationale et la procédure du signalement Circulaire E N n - - du mars concernant la lutte contre les violences sexuelles Les textes concernant l ? obligation à signaler - articles - et - du Code Pénal - article - du Code Pénal - article du Code de Procédure Pénale Les textes concernant le secret professionnel sa levée éventuelle et le secret partagé - article - du Code Pénal - article - du Code Pénal - article de la loi - instaurant le secret partagé entre professionnels de la Protection de l ? Enfance - article de la loi du juillet imposant le secret professionnel et le devoir de discrétion à tous les fonctionnaires Procédures de signalement - SSFE ?? CJ-R ?? Janvier CCONSEILS ET PRECAUTIONS Evaluer une situation et la signaler à l ? autorité compétente ne signi ?e pas apporter la preuve des faits - Les droits au respect de la vie privée des enfants et de leur famille et à la présomption d ? innocence pour l ? auteur présumé impliquent la plus grande discrétion et le respect de la stricte con ?dentialité - La personne qui recueille la parole de l ? enfant ne doit pas mener un interrogatoire Elle doit retranscrire ?dèlement les mots et les