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Controle financier NOUS DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER DE L ? U E M O A -Vu l ? Acte Constitutif de l ? Union économique et Monétaire ouest Africaine -UEMOA -Vu le traité de l ? Organisation et Harmonisation du Droit des A ?aire -OHADA-Vu la décision du

NOUS DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER DE L ? U E M O A -Vu l ? Acte Constitutif de l ? Union économique et Monétaire ouest Africaine -UEMOA -Vu le traité de l ? Organisation et Harmonisation du Droit des A ?aire -OHADA-Vu la décision du Conseil des ministres de l ? UEMOA du Juillet -Vu Traité N - du Janvier portant statut des transferts internationaux de fonds excédents CINQ MILLE Euros -Vu le Traité N - du Juin portant r répression sur la taxes entre la UEMOA et la zone EURO -Vu l ? ordonnance N - portant Attribution de la Direction du contrôle Financier de Côte d ? Ivoire ORDONNONS CE QUI SUIT Article I Que ce jour lundi Décembre Nous la direction du contrôle ?nancier avons interceptez le Télé Virement sur un compte de la banque SOCIETE GENERALE CÔTE D ? IVOIRE SGBCI contenant le compte appartenant à Mademoiselle POLINE ANGE DUPOND d ? ordre de référence N DZ sis à Abidjan Pour violation des Articles et de la Loi N - du Juillet Portant répression sur la taxes entre la UEMOA et la zone EURO Article II Que nous invitons impérativement Mademoiselle POLINE ANGE DUPONDà se soumettre impérativement aux conditions spéci ?ques édictées par la loi précitée Entre autre il devra prendre toutes les dispositions en vue du paiement de la taxe du contrôle ?nancier Que le montant de ladite taxe est de payable dans un délai maximum de jours à compter de ce jour Que le paiement de la taxe de contrôle ?nancier se fera auprès de son représentant local de l ? UEMOA à Abidjan Article III Que dès le paiement de la somme représentant la taxe de contrôle le télé virement reprendra son cours normal et sera suivi de Heures plus tard d ? une con ?rmation de crédit dans le compte bancaire ?nal Mademoiselle CAROLINE MARIE FONTAINE d ? ordre de référence N DZ Ampliations N ? GUESSAN JEAN CHARLES Direction de la réglementation Et du contrôle ?nancier Arrêté ce jour Mardi Décembre LA DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER Le Contrôleur ?nancier Principal Commission de l'UEMOA rue Agostino Neto - BP Abidjan ?? Côte D ? Ivoire uemoa cotedivoire voila fr C