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Plan prefectoral fr version finale

Version ?nale Projet de décret n ?xant les modalités d ? élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique a ?érente à ce plan -Note de présentation ?? La loi n - relative à la gestion des déchets et à leur élimination fait de la plani ?cation un outil fondamental de gestion des déchets Elle prévoit à cet e ?et l ? élaboration de trois plans directeurs de gestion des déchets à trois niveaux territoriaux di ?érents un plan directeur national pour la gestion des déchets dangereux un plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes agricoles et inertes et un plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés S ? agissant du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés objet du présent décret la loi n précitée prévoit dans son article qu ? il est établi à l ? initiative et sous la responsabilité du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée en concertation avec une commission consultative constituée à cet e ?et et est soumis à une enquête publique De même ladite loi prévoit dans son article ème alinéa que les modalités d ? élaboration de ce plan et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique y a ?érant sont ?xées par voie réglementaire Aussi le présent projet de décret vise t-il à ? Déterminer les membres représentés à la commission consultative chargée d ? examiner et de donner son avis sur le plan ? Désigner les autorités gouvernementales chargées de dé ?nir les termes de références sur la base desquels sont dé ?nis les objectifs et le contenu du plan ? Déterminer la procédure d ? organisation et de déroulement de l ? enquête publique à laquelle ledit projet de plan est soumis Tel est l ? objet du présent projet de décret CVersion ?nale Royaume du Maroc ------------Ministère de l ? Energie des Mines de l ? Eau et de l ? Environnement DECRET N - - DU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? FIXANT LES MODALITES D ? ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR PREFECTORAL OU PROVINCIAL DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET LA PROCEDURE D ? ORGANISATION DE L ? ENQUETE PUBLIQUE AFFERENTE A CE PLAN Pour contreseing LE PREMIER MINISTRE Ministre de l ? Énergie des Mines de l ? Eau et de l ? Environnement Vu la loi n - relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par Dahir n - - du chaoual novembre notamment ses articles et Après examen par le conseil des ministres réuni le ? ? ? ? signature Décrète Ministre de l ? Intérieur signature Article premier En application de l ? article de la loi n - susmentionnée le présent décret a pour objet de dé ?nir