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Plan regional fr version finale 1

Projet de décret n ?xant les modalités d ? élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux des déchets ultimes agricoles et inertes et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique a ?érente à ce plan -Note de présentation ?? La loi n - relative à la gestion des déchets et à leur élimination prévoit dans son article que le plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux des déchets ultimes agricoles et inertes est établi par le conseil régional sous la responsabilité du wali en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils préfectoraux et provinciaux de l'administration des organismes professionnels et des associations de protection de l'environnement de la région concernée Elle prévoit également dans son article que le plan régional de gestion des déchets susmentionnés est soumis à enquête publique et que les modalités de son élaboration et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique y a ?érente sont ?xées par voie réglementaire Ainsi et conformément aux dispositions deux articles et de la loi n le présent projet de décret vise à ? déterminer les membres de la commission consultative chargée d ? examiner et de donner son avis sur le plan directeur régional ? désigner les autorités gouvernementales chargées de dé ?nir les critères sur la base desquels sont dé ?nis les objectifs et le contenu du plan ? déterminer la procédure d ? organisation et de déroulement de l ? enquête publique à laquelle ledit projet de plan est soumis Tel est l ? objet du présent projet de décret CVersion ?nale Royaume du Maroc ------------Ministère de l ? Energie des Mines de l ? Eau et de l ? Environnement DECRET N DU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? FIXANT LES MODALITES D ? ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR REGIONAL DE GESTION DES DECHETS INDUSTRIELS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON DANGEREUX DES DECHETS ULTIMES AGRICOLES ET INERTES ET LA PROCEDURE D ? ORGANISATION DE L ? ENQUETE PUBLIQUE AFFERENTE A CE PLAN Pour contreseing LE PREMIER MINISTRE Ministre de l ? Énergie des Mines de l ? Eau et de l ? Environnement Vu la loi n - relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par Dahir n - - du chaoual novembre notamment ses articles et Après examen par le conseil des ministres réuni le ? ? ? ? signature Décrète Ministre de l ? Intérieur Article premier en application des dispositions de l ? article de la loi n susmentionnée le conseil régional établit le projet de plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes agricoles et inertes sur la base des critères ?xés à cet e ?et par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l ? Environnement et de l ? Intérieur signature CVersion ?nale Article la commission consultative prévue à l ? article