Les missions de l’inspection générale de la justice Février 2021 Pour plus d’in
Les missions de l’inspection générale de la justice Février 2021 Pour plus d’informations inspection-generale@justice.gouv.fr Une inspection en mouvement Placée sous l’autorité du garde des Sceaux, l’inspection générale de la justice (IGJ) créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 résulte de la fusion des trois inspections du ministère de la justice : pénitentiaire, protection de la jeunesse, judiciaire. Elle peut se voir confier par le garde des Sceaux toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques. Ces missions peuvent également être demandées par le premier ministre ou, sur autorisation du garde des Sceaux, par d’autres ministres ou autorités nationales et internationales. Outre les missions traditionnelles de contrôle de fonctionnement, d’inspection de fonctionnement, d’enquête administrative, de mission thématique, de mission interministérielle, de mission internationale, l’IGJ développe de nouvelles missions d’appui et de conseil, et d’examen de situation. Forte de son expertise des différents réseaux du ministère, de la diversité d’expérience de ses membres, de la méthodologie, de la déontologie et de l’indépendance qui fondent chacune de ses missions, l’IGJ a une grande capacité de mobilisation et de coordination sur laquelle les responsables territoriaux comme l’administration centrale s’appuient. Cette diversité assure la richesse d’une inspection au plus près des préoccupations de son commanditaire pour assurer une réactivité et une efficacité essentielle au bon fonctionnement des institutions. SOMMAIRE I - Les missions traditionnelles - 2 • Contrôle de fonctionnement - 2 • Inspection de fonctionnement - 4 • Enquête administrative - 6 • Mission thématique - 8 • Les missions interministérielles - 10 • Les missions du réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ) - 12 II - Les missions nouvelles - 14 • Appui et conseil - 14 • Examen de situation - 16 III - Les missions d’audit (MMAI) - 18 IV - La mission permanente de coordination des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) - 20 Définition Le contrôle de fonctionnement consiste à apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance de la juridiction, du service ou de l’établissement contrôlé. Il identifie les difficultés mais aussi repère les bonnes pratiques en matière de fonctionnement. Aucune appréciation sur les personnes ou sur la sphère juridictionnelle ne peut être portée. Il formule toutes recommandations et observations utiles. Un travail d’équipe méthodologique et exhaustif La méthodologie des contrôles de fonctionnement est fondée sur des référentiels élaborés et validés collégialement. Elle s’appuie sur une première phase de recherche de documents produits par la structure contrôlée. L’équipe de mission définit un calendrier prévisionnel de l’intégralité des phases du contrôle qui lui est communiqué. Les vérifications couvrent la totalité du champ de compétences d’une juridiction ou d’un service. Toutes les informations disponibles sont exploitées et font l’objet d’une réflexion collégiale. À l’issue du déplacement sur site, l’équipe de mission fait la synthèse des entretiens et des investigations. Elle met en évidence les premiers constats et identifie les points positifs et les points de vigilance. La rédaction d’un rapport soumis au contradictoire Le rapport provisoire met en évidence les points forts (ce qui fonctionne bien) et les points de vigilance (ce qui peut être amélioré). Il ne s’agit pas d’un rapport descriptif mais d’un rapport dynamique et synthétique. Le rapport provisoire est soumis au contradictoire des chefs de cour ou des responsables de services qui pourront faire toutes observations utiles sur les analyses. Le rapport définitif intègre ces observations et les réponses de la mission. Il est soumis au comité des pairs (COPAIRS) pour discussion et avis. Il est signé par ses membres et adressé au garde des Sceaux qui décide de sa diffusion. Un suivi des recommandations La mission s’assure, dans un délai de trois puis de six mois, de la mise en œuvre de ses recommandations. Contrôle de fonctionnement Quelques exemples : Contrôle de fonctionnement de services de greffe, de cours d’appel, de structures de l’administration pénitentiaire ou des services judiciaires de la protection de la jeunesse, de conseils de prud’hommes et de tribunaux de commerce... Par qui ? Inspecteurs de l’IGJ Pour qui ? Le ministre, les chefs de juridiction, les directeurs d’établissements et de services Quoi ? Organisation, fonctionnement et performance d’une juridiction, établissement ou service du ministère de la justice Pourquoi ? Identifier les points positifs et de vigilance, améliorer le fonctionnement Comment ? Référentiels de contrôle de fonctionnement CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT I • LES MISSIONS TRADITIONNELLES Ministère de la justice Les mission de l’inspection générale de la justice 5 Ministère de la justice Les missions de l’inspection générale de la justice 4 Inspection de fonctionnement I • LES MISSIONS TRADITIONNELLES Définition L’inspection de fonctionnement est diligentée sur saisine du garde des Sceaux, ministre de la justice dans le cadre d’un dysfonctionnement de service. La mission doit identifier les causes, évaluer l’organisation et le fonctionnement de la structure concernée du ministère de la justice. Il ne s’agit jamais d’apprécier le comportement individuel des membres du service concerné. La mission formule des recommandations permettant de prévenir la réitération de telles situations. Conduite Chaque mission arrête en toute liberté ses constats, analyses et préconisations. En raison de la liberté méthodologique en matière d’inspection de fonctionnement, l’exercice s’adapte à la spécificité des problématiques identifiées. Des outils sont empruntés aux différents dispositifs développés par l’IGJ tels que les référentiels. Investigation Dans le respect des principes qui guident le travail des inspecteurs (analyse, constats, propositions), les investigations s’articulent en deux temps. En amont, le recueil et l’étude de la documentation suivis des constats sur site. Ces déplacements sont consacrés à un état des lieux et des entretiens avec les personnes concernées. Rapport Le rapport revêt une structuration diversifiée adaptée aux multiples champs et spécificités de chaque inspection. Suivi Le rapport n’est pas soumis à un examen contradictoire par la structure inspectée avant communication au commanditaire. Des propositions de diffusion du rapport peuvent être suggérées vers les services concernés du ministère. L’inspection de fonctionnement ne fait pas l’objet d’un suivi des recommandations préconisées. Quelques exemples : Mission concernant un établissement pénitentiaire à l’issue d’une prise d’otage, d’une évasion, un centre éducatif fermé à l’issue d’un signalement déviant, un lieu de justice suite à une plainte… Par qui ? Inspecteurs de l’IGJ Pour qui ? Le ministre Quoi ? Dysfonctionnement d’un service Pourquoi ? Mettre fin aux dysfonctionnements Comment ? Liberté méthodologique INSPECTION DE FONCTIONNEMENT Ministère de la justice Les mission de l’inspection générale de la justice 7 Ministère de la justice Les missions de l’inspection générale de la justice 6 Enquête administrative I • LES MISSIONS TRADITIONNELLES Définition Confiée exclusivement par le garde des Sceaux à l’IGJ, l’enquête administrative consiste à rechercher si, dans sa manière de servir, un magistrat ou un agent relevant du ministère de la justice a commis des faits ou a eu un comportement susceptible de caractériser une ou plusieurs fautes disciplinaires. L’enquête administrative vise toujours une personne dénommée et se distingue en cela de toutes les autres missions de l’inspection. Composition de la mission Pour les fonctionnaires, les missions sont composées d’inspecteurs ou d’inspecteurs généraux de l’inspection générale de la justice, dont au moins un membre est issu du même corps que la personne concernée par l’enquête. Seuls les magistrats peuvent conduire une enquête administrative concernant un magistrat. Les garanties offertes à la personne concernée par l’enquête : • Elle peut être assistée d’un avocat, d’un représentant d’une organisation syndicale, d’un magistrat ou d’un fonctionnaire du ministère de la Justice. • Elle s’engage sur l’honneur à respecter la confidentialité des pièces qui lui sont remises. • Elle reçoit copie des pièces initiales du dossier à l’occasion de la notification de la lettre de mission par les inspecteurs. Au terme des investigations, l’ensemble des pièces lui sont communiquées avant son audition. Ces pièces constituent le seul support aux questions posées. • Elle est convoquée pour être entendue dans un temps suffisant pour préparer son audition. À l’issue de celle-ci, elle peut produire dans un délai qui lui est imparti, tous documents et formuler toutes observations ou demandes d’investigations. Les investigations • Les investigations peuvent s’étendre à d’autres faits que ceux visés dans la lettre de mission. • Toutes les auditions font l’objet de procès-verbaux signés par l’intéressé et les inspecteurs. • Les auditions sont toujours menées par deux inspecteurs au moins. Le rapport de mission Il comprend : • un examen du parcours professionnel de la personne concernée, • une analyse des agissements visés et plus largement, du comportement, • une conclusion dans laquelle la mission caractérise ou non d’éventuels manquements fautifs. Le rapport est communiqué uniquement au garde des Sceaux qui apprécie la suite à lui réserver. La personne est informée de cette transmission. Quelques exemples : Comportement professionnel ou comportement personnel d’une personne relevant du ministère de la justice. Par qui ? Inspecteurs de l’IGJ Pour qui ? Le ministre Quoi ? Comportements individuels Pourquoi ? Identifier les manquements Comment ? Jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil supérieur de la uploads/s1/ igj-les-missions-igj-fr2a.pdf
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- Publié le Mar 04, 2021
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