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Portant creation iffice national de electricite

Dahir n - - du rebia I août portant création de l'O ?ce national de l ? électricité Bulletin O ?ciel n du Vendredi Août LOUANGE A DIEU SEUL Grand sceau de S M Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu le dahir n - - du rebia I août approuvant la convention de prise en charge par l'Etat du service public de production de transport et de distribution d'énergie électrique concédé à la société Energie électrique du Maroc Vu la constitution promulguée le rejeb décembre A décidé ce qui suit Titre Premier Dénomination et objet Article Premier II est institué à compter du er janvier sous la dénomination de O ?ce national de l'électricité O N E un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie ?nancière et placé sous la tutelle administrative du ministre des travaux publics Article L'O ?ce national de l'électricité est chargé sous réserve des dispositions de l'article du service public de la production du transport et de la distribution de l'énergie électrique possède l'exclusivité de l'aménagement des moyens de production d'énergie électrique d'une puissance supérieure à kW étudie les possibilités de l'aménagement des moyens de production de transport et de distribution de l'énergie électrique établit les programmes d'intervention et propose au Gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission est habilité après approbation des programmes à prendre toutes dispositions pour aménager les ressources d'énergie électrique pour alimenter les exploitations de distribution pour favoriser le développement industriel pour exécuter les travaux relatifs à la production au transport et à la distribution de l'énergie électrique dont il est chargé et pour exploiter les ouvrages publics destinés aux mêmes ?ns CArticle Le présent dahir ne modi ?e pas les régimes actuels d'exploitation des services communaux de distribution et éventuellement de production d'énergie électrique Toutefois si à la date d'expiration ou de résiliation anticipée d'une concession ou d'une gérance il n'est pas créé une régie communale d'exploitation l'O ?ce national de l'électricité sera obligatoirement chargé de ce service Les modalités de prise de possession des installations l'organisation et les conditions de fonctionnement dudit service seront déterminées par décret pris sur proposition des ministres des travaux publics et de l'intérieur après avis du ministre des ?nances Titre II Organisation administrative Article L'O ?ce national de l'électricité est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur Article Le conseil d'administration comprend Le ministre des travaux publics ou son représentant président Cinq membres représentant chacun respectivement les ministres des ?nances de l'intérieur de l'agriculture de l'industrie et du travail Chaque administrateur est nommé pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur proposition du ministre qu'il représente Les administrateurs ont au moins le grade d'ingénieur ou le rang de sousdirecteur d'administration centrale Article Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi