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Presentation du projet de loi 19 20

Présentation des dispositions du projet de loi n Réalisé par HAMDOUCHE ELMOSTAFA Master Juriste d ? a ?aires Université Mohamed V FSJES SOUISSI Email Elmostafa hamdouche gmail com NB Le présent travail est un travail de traduction personnelle non o ?cielle Le conseil de gouvernement marocain a adopté un projet de loi n modi ?ant et complétant la loi relative aux sociétés anonymes L ? article premier dudit projet prévoit que seront modi ?és et complétés les dispositions des article bis ainsi que l ? intitulé du titre quinze de la loi relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n du septembre L ? article du projet a ?rme que La société anonyme est administrée par un conseil d ? administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs Toutefois en cas de fusion ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu ? à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées sans pouvoir être supérieurs vingt-quatre vingt-sept dans le cas d ? une fusion d ? une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d ? une Cautre société trente dans le cas d ? une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs Sauf en cas de nouvelle fusion il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs ni au remplacement des administrateurs décédés révoqués ou démissionnaires tant que le nombre des administrateurs n ? aura pas été réduit à douze ou à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs La nouveauté est la suivante Les Statuts doivent prévoir une représentation équitable entre les Hommes et les Femmes dans la composition du conseil d ? administration L ? article ajoute que Sauf dispositions contraires des statuts une personne morale peut être nommée administrateur Lors de sa nomination elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s ? il était administrateur en son propre nom et ce sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ? il représente De même le représentant permanent du personne morales est pris en compte pour la détermination de la parité des administrateurs de chaque genre et dans l ? appréciation de la conformité de la composition du conseil d ? administration selon les modalités prévues au premier et deuxième alinéa de l ? article bis de la présente loi Est nulle toute nomination contraire aux dispositions du précèdent alinéa sauf s ? elle a pour objectif de remédier à l ? illégalité de la composition du conseil d ? administration Cette nullité n ?