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Prise illegale d x27 interet 1

ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LES ENCULES DE LA RIPOUX-BLIQUE Déclarée à la DDCSPP des HAUTES -PYRENEES le er janvier sous le numéro W A Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Tarbes copie à Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de PAU Objet Plainte contre personne non-dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt recel de ce délit complicité L'Association Française de Lutte contre les Enculés de la Ripoux-blique ci-après ACER est une association de loi dont le but est de lutter d'une façon générale contre la corruption des personnes publiques physiques ou morales et d'assainir pour le bien commun l'exercice des responsabilités publiques con ?ées à ces dernières L'ACER vous saisit Monsieur le Procureur de la République a ?n de dénoncer le comportement de personnes telles que Monsieur ROGER-VINCENT CALATAYUD avocat au barreau de TARBES élu municipal adjoint au maire et président d'une pléthore d'associations de la ville En e ?et il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de PAU dont nous vous produisons copie doc que Monsieur CALATAYUD est intervenu en qualité d'avocat pour le compte de la SEMI DE TARBES société d'économie mixte détenue à plus de par la Mairie de Tarbes dont Monsieur CALATAYUD est l'un des élus A noter que l'arrêt en question fait suite à un jugement du TI de Tarbes du novembre A ce titre Monsieur CALATAYUD participe donc aux délibérations du conseil municipal de la ville sur toutes les matières concernant la SEMI dont une pour ne citer que celle-ci - mais il y en a d'autres librement consultables sur internet qui avait pour objet d'augmenter la contribution de la ville de Tarbes au capital de cette entreprise Il ressort de ce compte rendu du conseil municipal de la ville de Tarbes en date du septembre à h doc que Monsieur CALATAYUD en sa qualité d'élu municipal a pris part au vote seul Monsieur BRUNET n'a pas voté en raison certainement de sa qualité de membre du conseil d'administration de la SEMI de cette délibération consistant essentiellement en l'augmentation du capital de la SEMI dont il est par ailleurs un des conseils En raison de l'intervention de Monsieur CALATAYUD pour le compte de la SEMI et son vote dans le même temps pour le budget de cet organisme contrôlé par la MAIRIE ce dernier s'est bien placé dans une situation de con it d'intérêt susceptible de recevoir des quali ?cations pénales Sans qu'il ne soit même nécessaire de s'intéresser aux conditions dans lesquelles Monsieur CALATAYUD s'est vu attribuer le marché de la défense des intérêts de la SEMI devant les Tribunaux en tant qu'avocat le SEUL fait pour ce Monsieur d'intervenir pour cette société d'économie mixte moyennant rémunération ou non dont il a par ailleurs la charge d'assurer la surveillance l'administration la liquidation ou le paiement est constitutif du délit de prise illégale d'intérêt LE DROIT Vu le code pénal et notamment son article - Vu l'article de la LOI n - du octobre relative à