Procedure dialogue competitif france marches

Comprendre les marchés publics LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF Explications conseils www francemarches com Dé ?nition Lorsque ?le ?pouvoir ?adjudicateur ?n ? est ?objec vement ?pas ?en ?mesure ?de ?dé ?nir ?seul ? et ?à ?l'avance ?les ?moyens ?techniques ?pouvant ?répondre ?à ?ses ?besoins ?ou ?lorsqu ? il ? n ? est ?objec vement ?pas ?en ?mesure ?d ? établir ?le ?montage ?juridique ?et ? ?nancier ?d ? un ? projet ?il ?peut ?recourir ?à ?la ?procédure ?de ?dialogue ?compé f La ?procédure ?de ?dialogue ?compé f ?est ?une ?procédure ?dans ?laquelle ?le ?pouvoir ? adjudicateur ?conduit ?un ?dialogue ?avec ?les ?candidats ?admis ?à ?y ?par ciper ?en ?vue ?de ? dé ?nir ?ou ?de ?développer ?une ?ou ?plusieurs ?solu ons ?de ?nature ?à ?répondre ?à ?ses ? besoins ?et ?sur ?la ?base ?de ?laquelle ?ou ?desquelles ?les ?par cipants ?au ?dialogue ?seront ? invités ?à ?reme re ?une ?o ?re ? ? Dé ?nition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs l'État et ses établissements publics les collectivités territoriales mairies conseils généraux conseils régionaux et les établissements publics locaux EPCI Champs d ? application Le ?champ ?d'applica on ?du ?dialogue ?compé f ?ne ?peut ?être ?dé ?ni ?par ?une ?liste ? limita ve ?de ?presta ons ?Ce ?sont ?les ?caractéris ques ?mêmes ?du ?marché ?qui ? autorisent ?le ?recours ?à ?ceCe ?procédure ?On ?peut ?toutefois ?citer ?les ?secteurs ?o? ?son ? u lisa on ?a ?déjà ?été ?observée ?et ?peut ?dans ?certains ?cas ?être ?appropriée ? ? ?Dans ?le ?domaine ?informa que ?CeCe ?procédure ?est ?par culièrement ?bien ?adaptée ? lorsqu'il ?n'est ?pas ?possible ?de ?préjuger ?des ?solu ons ?qui ?pourraient ?être ?apportées ? aux ?besoins ?de ?la ?collec vité ?en ?raison ?de ?l'évolu on ?rapide ?des ?techniques ?et ou ?des ? modes ?de ?commercialisa on ?ou ?que ?la ?nature ?des ?besoins ?à ?sa sfaire ?est ?telle ?que ?les ? spéci ?ca ons ?du ?marché ?ne ?peuvent ?être ?établies ?avec ?une ?précision ?su ?sante ?pour ? permeAre ?des ?proposi ons ?homogènes ?pouvant ?conduire ?à ?l'aAribu on ?du ?marché ? par ?la ?sélec on ?de ?la ?meilleure ?o ?re ? Recommanda on ?CCM IC ?A ?publiée ?au ?BOCCRF ?du ? ? Champs d ? application ? ?Pour ?la ?construc on ?d'usines ?d'incinéra on ?ou ?de ?traitement ?des ?déchets ? ? ? ? ?Pour ?les ?campagnes ?de ?communica on ? ? ? ? ?Pour ?la ?restructura on ?et ?la ?rénova on ?des ?installa ons ?de ?télécommunica ons ? ? CeCe ?procédure ?est ?en ?revanche ?tout ?à ?fait ?inappropriée ?pour ?l'achat ?de ?produits ? d'entre en ?la ?détermina on ?de ?résultats ?véri ?ables ?à ?aCeindre ?paraissant ?di ?cile ?à ? meCre ?en ? ?uvre ?et ?la ?procédure ?d'appel ?d'o ?res ?classique ?moins ?lourde ?et ?moins ? complexe ?à ?meCre ?en ? ?uvre ?étant ?plus ?adaptée ? Réponse ?ministérielle ?publiée ?au ?JO ?du ? ?février ? ? ?débats ?Assemblée ? Na onale ? Étape Publication de l ? avis d ? appel public à la concurrence au BOAMP au

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  • Publié le Mai 08, 2021
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