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Procedures de contr le fiscale 1

Le octobre IMPÔT SUR LES SOCIETES CONTRÔLE CONTENTIEUX ET SANCTIONS CPlan I Le contrôle de l ? impôt II Le contentieux de l ? impôt III Sanctions CI Contrôle de l ? impôt Prérogatives de l ? administration ?scale Procédure de recti ?cation des bases d ? imposition Commissions locales et la commission nationale Procédure de taxation d ? o ?ce Procédure d ? accord préalable sur les prix de transfert CI Contrôle de l ? impôt - Prérogatives de l ? administration ?scale L ? administration ?scale dispose d ? un ensemble d ? attribution A Le droit de contrôle Art B Le droit de véri ?cation de la comptabilité Art C Le pouvoir d ? appréciation de l ? administration Art CI Contrôle de l ? impôt - Prérogatives de l ? administration ?scale ? Le droit de contrôle Art Dé ?nition En vertu de ce droit l ? administration ?scale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l ? établissement des impôts droits et taxes A travers cette prérogative l ? administration dispose d ? un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander au contribuable de se faire présenter les factures ainsi que les livres les registres les documents professionnels et procéder à la constatation matérielle des éléments physique de l ? exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur CI Contrôle de l ? impôt - Prérogatives de l ? administration ?scale ? Le droit de contrôle Art Agents compétents En application de l'article du CGI le droit de constatation est exercé par ? Les fonctionnaires de l ? Administration Fiscale ayant au moins le grade d ? inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle ?scal ? Les fonctionnaires visés doivent être assermentés et munis de leur carte de commission d'emploi ? Les agents doivent être munis d'un ordre de mission signé par les supérieurs hiérarchiques en précisant le service compétent émetteur CI Contrôle de l ? impôt - Prérogatives de l ? administration ?scale ? Le droit de contrôle Art Période d ? intervention ? Le droit de constatation est e ?ectué d ? une manière inopinée ?? Aux heures légales h m à h m ?? Adapté aux heures d'activité professionnelle de l'entreprise mais toujours durant l'intervalle de temps précité ? La durée de constatation sur place est ?xée à huit jours à compter de la date de remise de l ? avis de constatation CI Contrôle de l ? impôt - Prérogatives de l ? administration ?scale ? Le droit de contrôle Art Remise de l ? avis de constatation En dépit du caractère inopiné de l'intervention l'avis de constatation doit être obligatoirement remis selon un imprimé model établi par l ? administration il comporte ? Nom et prénom de l'inspecteur et le numéro de la carte de commission ? Préciser la caractère inopiné de l' intervention Immédiate ? La nature de la mission sa durée les sanctions L'avis