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Procedures fiscales 2016 techniciens

LES PROCEDURES FISCALES PREPARE ET MIS A JOUR LF - PAR EL MANSOURI MY HASSAN DIPV CASABLANCA CINTRODUCTION la déclaration peut se dé ?nir comme l ? acte initial par lequel le contribuable reconna? t entrer dans le champ d ? application de l ? une des dispositions du CGI et engage de ce fait avec l ? administration un dialogue de nature à permettre à celle-ci d ? établir sur des bases en principe exactes une cotisation d ? impôt ? CCARACTERISTIQUES DE LA DECLARATION la déclaration présente deux traits majeurs qu ? il importe de préciser ici D ? une part elle est une formalité initiale expression d ? un acte de volonté du contribuable pour se conformer au cadre légal applicable à son imposition D ? autre part elle est un acte d ? information sur la liquidation de l ? imposition en portant à la connaissance de l ? administration l ? évaluation faite par le contribuable de ses bases d ? imposition CMOTIVATIONS DU DROIT DE CONTROLE Le système ?scal marocain est pour l ? essentiel un système déclaratif La déclaration ?scale en tant qu ? acte unilatéral engage l ? entière responsabilité de son auteur Si la déclaration est inexacte ou insu ?sante le contribuable ou le redevable en assume toute la responsabilité Le contrôle ?scal constitue l ? occasion pour l ? administration de s ? assurer de l ? exactitude des déclarations le contrôle ?scal peut se dé ?nir comme l ? ensemble des compétences et attributions des services des impôts pour véri ?er l ? exactitude et la sincérité des déclarations ? Le contrôle peut aboutir soit à des recti ?cations acceptées par le contribuable soit à des recti ?cations rejetées partiellement ou totalement qui vont déclencher une procédure contentieuse CLES POUVOIRS DE L ? ADMINISTRATION Ces pouvoirs peuvent être scindés en deux catégories suivant en cela une distinction fondamentale consacrée par la doctrine administrative les pouvoirs d ? investigation et les pouvoirs de contrôle CLES POUVOIRS D ? INVESTIGATIONS Les pouvoirs d ? investigation s ? intègrent généralement dans le cadre d ? une prérogative plus large et comprennent d ? une part l ? exercice du droit de communication prévu à l ? article du CGI marocain et d ? autre part le droit de constatation énoncé à l ? article du code précité NB Ces deux prérogatives d ? apparence parallèle le droit de communication et le droit de constatation constituent les instruments juridiques du contrôle ?scal CLE DROIT DE CONTROLE En revanche les pouvoirs de contrôle qui s ? attachent habituellement au droit de véri ?cation de l ? administration comprennent Le contrôle sur pièces et la procédure de recti ?cation des bases d ? imposition Article et La véri ?cation de la comptabilité ou encore appelée contrôle sur place article du CGI La véri ?cation ponctuelle article -II l ? examen contradictoire de la situation ?scale des personnes physiques au regard de l ? impôt sur