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Projet decret controle des pac

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique et solidaire Projet de décret relatif à l ? inspection et à l ? entretien des chaudières des systèmes de chau ?ages et des systèmes de climatisation NOR TRER D Publics concernés Propriétaires de système de chau ?age ou de climatisation de moyenne et grande puissance locataire de locaux équipés de système de chau ?age ou de climatisation de petite puissance Objet Mettre à jour le rendement minimum des chaudières mettre à jour les modalités d ? inspection et d ? entretien des systèmes de chau ?age et de climatisation Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er juillet Notice Ce décret vient modi ?er la section du chapitre du titre du livre du code de l ? environnement a ?n de transposer les articles et de la directive européenne sur la performance énergétique des b? timents qui a été révisée en Références le texte créé par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire Vu le règlement UE n du Parlement européen et du Conseil du avril relatif aux gaz à e ?et de serre uorés Vu la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai modi ?ant la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai sur la performance énergétique des b? timents et la directive UE relative à l ? e ?cacité énergétique Vu le code de l'environnement notamment ses articles L - R - à R - - et L - CVu la loi n - du juillet relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat notamment son article Vu l ? avis du Conseil supérieur de l ? énergie en date du février Vu l ? avis du Conseil supérieur de la construction et de l ? e ?cacité énergétique en date du février Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu CDécrète Article er La section du chapitre IV du titre II du livre II du code de l ? environnement est modi ?ée conformément aux articles à du présent décret Article Rendements minimaux des chaudières de plus de kW Le paragraphe de la sous-section est ainsi modi ?é Au premier alinéa de l ? article R - les mots liquide ou gazeux ou par du charbon ou du lignite ? sont remplacés par les mots solide liquide ou gazeux ? L ? article R - est abrogé L ? article R - est remplacé par les dispositions suivantes Art R - - L'exploitant d'une chaudière dé ?nie à l'article R - et mise en service après le septembre s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales ?xées dans le tableau suivant Combustible utilisé Fioul domestique Fioul lourd Combustible gazeux Charbon ou lignite Chaudière biomasse Rendement en pourcentage Pour les chaudières mises en service à compter du er juillet